PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Discussion générale:
Réformes attendues de longue date compte tenu des situations individuelles de plus en plus complexes. Aggravation des menaces pesant sur l'enfant du fait de l'accroissement des inégalités économiques et sociales. Dénonciation d'une logique sécuritaire et répressive primant sur les actions sociales d'accompagnement et de soutien. Menaces pour les droits des familles et le respect des libertés individuelles. Absence de garantie apportée par l'Etat pour le financement de cette réforme. Texte d'affichage et d'opportunisme politique. Accroissement des situations de danger à cause de la politique du Gouvernement. Texte inacceptable dans sa rédaction actuelle. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Défavorable aux amendements de la commission n° 9 (transmission systématique des signalements effectués par des tiers au président du conseil général, par le Procureur de la République) et n° 10 (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
Son amendement n° 60 : suppression de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)
Son amendement n° 69 : maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Son amendement n° 73 : participation des associations familiales aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 11
Son amendement n° 66 : suppression du principe conditionnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)
Ses amendements n° 61 : suppression et n° 62 : suppression du contrat de responsabilité parentale ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16
Intervient sur ses amendements portant sur le même objet n° 74 et 75 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)Votera contre l'amendement n° 142 du Gouvernement portant sur le même objet que ses amendements n° 74 et 75 précités. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
Article 16 (Dispositions transitoires)
Explications de vote sur l'ensemble :
Texte ne répondant pas aux attentes. Effets limités de la plupart des dispositions. Dénonciation de la stigmatisation des plus démunis et de la pénalisation de la pauvreté. S'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)