PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6 et 11 mars 2003)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Le groupe CRC votera la motion d'irrecevabilité. Réserves quant à l'application et à la compréhension de ce texte. Menace pour la participation démocratique des partis à l'expression du suffrage. Considérations du Conseil constitutionnel sur l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, décision du 16 décembre 1999. Bâillonnement des partis politiques. Atteinte au pluralisme. Article 4 de la Constitution de 1958. Arrêt de mort du pluralisme politique et de la diversité des courants d'idées et d'opinions, dans les conseils régionaux. Electeurs confortés dans leur choix vers les extrêmes lors des autres élections. Situation contraire à la démocratie. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
Soutient l'amendement n° 115 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 120 de M. Robert Bret (féminisation de certains termes) ; rejeté. (texte intégral du JO)