PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° I-499 rectifié bis, n° I-1310 rectifié bis et n° I-1088 rectifié (Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Réseaux de chaleur - Exonération)
Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-1210 et n° I-1540 rectifié (Opérations de location - Collectivités - TVA - Remboursement)
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