Interventions de Mme Corinne FÉRET (mercredi 31 janvier 2024)

PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 61 rectifié bis, n° 139 rectifié bis et n° 227 rectifié (Suppression de l'affectation prioritaire de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à un service prestataire dans les cas de perte d'autonomie les plus importants)

• Intervention 2

Article 7 (Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)

• Intervention 3

Article 11 bis D (supprimé) (Réservation d'une fraction des bénéfices réalisés par les Ehpad privés lucratifs pour financer des actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement et d'accueil des résidents)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 78 rectifié bis (Application de sanctions par les autorités de contrôle en l'absence de médecin coordonnateur dans un Ehpad)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 79 rectifié (Intégration des petites unités de vie au champ des structures éligibles au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé)

• Intervention 7
• Intervention 8

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