PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS
première lecture
[n° 2021-1357 (21 septembre 2021)]
Article 2 (Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires)
P. 8129 (texte intégral du JO)P. 8135 (texte intégral du JO)