Interventions de M. Christian FAVIER (mercredi 7 octobre 2015)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

Article 8 (art. L. 313-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 9

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 11 (art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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