PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (4 décembre 2006)]

Rechercher une intervention :

Deuxième partie :

  Justice :

Justice de proximité. Affaire d'Outreau. Réforme du mode de recrutement de la magistrature professionnelle. Favorable à des juges de proximité auxiliaires de l'organisation judiciaire. (texte intégral du JO)