Question du statut pénal de la grossesse. Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : refus d'assimiler l'enfant à naître à une personne. Absence de disposition applicable en cas de perte d'un enfant à naître par suite d'actes d'imprudence. Rapport de la Cour de cassation pour 1999 appelant à une intervention législative. S'interroge sur la possibilité de remédier à cette lacune sans mettre en cause la législation sur l'IVG. Opposition entre une analyse juridique concluant sereinement à la constitution d'une faute pénale et le spectre du procès en sorcellerie fait aux auteurs du texte. Nécessité de légiférer en raison de la multiplication de ces affaires. Réactions à la suite de la reprise par l'Assemblée nationale de l'amendement Garraud complété par des dispositions touchant les actes médicaux. Opposition unanime de la commission des lois du Sénat. Souhaite voir aboutir un autre texte à l'abri de tout soupçon. Suggère la création d'un groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des affaires sociales. (
texte intégral du JO)
