Interventions de M. Pierre FAUCHON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

première lecture

[n° 2004-130 (2 avril 2003)]

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Discussion générale:

Texte consensuel. Pertinence des recommandations de la mission d'information sur l'avenir des métiers de la justice présidée par M. Christian Cointat. Réforme du statut des avocats. Urgence de la transposition de la directive du 16 février 1998. Pratiques inquiétantes de protectionnisme déguisé au Royaume Uni. Caractère insuffisant des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat en groupe. Souhait de nouvelles propositions. Favorable à une réflexion sur la formation croisée entre magistrats et avocats. Modernisation satisfaisante du statut des experts judiciaires. Contribution du Parlement à l'amélioration du cours de la justice. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 51

Ses amendements n° 72 : division additionnelle "titre... - Dispositions diverses" et n° 77 : énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux ; adoptés. Souci d'améliorer l'efficacité de la justice et de décourager les procédures abusives. (texte intégral du JO)