Interventions de M. Pierre FAUCHON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF AU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

première lecture

[n° 2003-267 (22 janvier 2003)]

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Discussion générale:

Lutte contre la criminalité internationale. Lenteur des avancées. Reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Unification des incriminations. Constitutionnalité des actes européens dérivés. "Immunité" du droit communautaire dérivé peu acceptable dans l'immédiat. Nécessité d'une Constitution européenne. Prévention des risques d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'article 88-4. Motifs de la réforme constitutionnelle. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption du projet de loi constitutionnnelle. (texte intégral du JO)

Art. unique (Fixation par le législateur des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne)

Demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (ajout de l'incrimination d'enlèvement parental d'enfant à la liste des infractions établie dans le cadre du mandat d'arrêt européen). (texte intégral du JO)