PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)
Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
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Interventions de M. Jean-Paul ÉMIN (mercredi 2 juillet 2008)
Les interventions en séance publique
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