PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

première lecture

[n° 2003-775 (11 juillet 2003)]

Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)

Favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Cantegrit (cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger). (texte intégral du JO)