Interventions de M. Jérôme DURAIN

Discussion générale:

P. 2457 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

P. 2463 (texte intégral du JO)
P. 2465 (texte intégral du JO)
P. 2468 (texte intégral du JO)
P. 2469 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (supprimé) (art. 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Procédure de saisine de la CNIL sur certaines propositions de loi)

P. 2471 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 124 (Saisie de la CNIL par les commissions permanentes et les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les PPL relatives à la protection ou au traitement des données personnelles)

P. 2472 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL)

P. 2474 (texte intégral du JO)
P. 2475 (texte intégral du JO)
P. 2477 (texte intégral du JO)

Article 5 (précédemment réservé) (art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne)

P. 2487 (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16-1-A du code pénal - Suppression des régimes de formalités administratives préalables, sauf exceptions)

P. 2497 (texte intégral du JO)
P. 2498 (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques)

P. 2769 (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes)

P. 2787 (texte intégral du JO)
P. 2788 (texte intégral du JO)
P. 2789 (texte intégral du JO)
P. 2790 (texte intégral du JO)

Article 16 A (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation)

P. 2799 (texte intégral du JO)

Article 17 bis (nouveau) (Nullité de certaines clauses contractuelles)

P. 2802 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié (Position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive)

P. 2802 (texte intégral du JO)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès)

P. 2804 (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale)

P. 2811 (texte intégral du JO)

Article 19 bis (nouveau) (art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel)

P. 2820 (texte intégral du JO)