Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 n° 2010-1594 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 55

Article 55 ter (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de versement des allocations familiales en cas d'intervention de l'aide sociale à l'enfance)

Article 55 quater (Rapport du Gouvernement sur le coût des grossesses pathologiques)

Article 56 (Objectifs de dépenses de la branche famille pour 2011)

Article additionnel après l'article 56

Article 57 (art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale, art. 80 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement d'une fraction du minimum contributif versé par le régime général, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants)

Article 57 bis (Nouveau) (art. L. 173-2 du code de la sécurité sociale - Minimum contributif du régime des cultes)

Article additionnel après l’article 57 bis

Article 58 (Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)

Ordre du jour

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