PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2009-594 (11 mars 2009)]
Article 5 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs)
Article 6 (Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs)
Article additionnel après l'article 6
Article 7 (Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale)
Articles additionnels après l'article 7
Article 10 (Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article additionnel avant l’article 11
Article 11 (Modification du régime des exonérations de charges sociales)
Articles additionnels après l'article 11
Article 13 (Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article additionnel après l'article 13
Article 14 (Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi «Pons»)
Article 15 (Réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », TVA NPR, applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion)