Interventions de M. Roland du LUART (mercredi 28 octobre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mercredi 28 octobre 2009

Procès-verbal

Dépôt de rapports du Gouvernement

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

Article 1er

Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce - Définition des ventes aux enchères publiques)

Articles additionnels après l'article 2

Article 3 (art. L. 321-1 du code de commerce - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques)

Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce - Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Article 5 (art. L. 321-3 du code de commerce - Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage aux enchères)

Article 6 (art. L. 321-4 du code de commerce - Régime de déclaration préalable des opérateurs de ventes volontaires)

Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)

Article 11 (art. L. 321-9 du code de commerce - Vente de gré à gré des biens non adjugés ou « vente après la vente »)

Article 12 bis (Nouveau) (art. L. 321-11 du code de commerce - Prix de réserve - Interdiction de la revente à perte)

Article 15 (art. L. 321-14 du code de commerce - Paiement et délivrance des biens - Régime de la « folle » enchère)

Article 16 (art. L. 321-15 du code de commerce - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques illégales)

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)

Article 19 (art. L. 321-18 du code de commerce - Conseil des ventes)

Article 20 (art. L. 321-19 du code de commerce - Organisation de la formation professionnelle)

Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)

Articles additionnels après l'article 23

Article 24

Article 25

Article 26 (art. L. 321-28 du code de commerce - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace économique européen)

Article 30 (art. L. 321-32 du code de commerce - Interdiction d'achat et de vente pour l'expert ayant concouru à la vente publique)

Article 31 (art. L. 321-33 du code de commerce - Reconnaissance du code de déontologie des experts)

Article 33

Article 34

Article 34 bis (Nouveau) (art. L. 321-36 du code de commerce - Coordination)

Article additionnel après l'article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41 (Nouveau) (art. L. 322-3 à L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10, L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce - Coordinations au sein du code de commerce)

Article 42 (Nouveau) (art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Activités de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 45 (Nouveau) (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 131-11 et L. 131-12 à L. 131-35 nouveaux du code de commerce - Statut des courtiers de marchandises assermentés)

Article 46 (Nouveau) (Dispositions transitoires relatives aux courtiers de marchandises assermentés)

Article 47 (Nouveau) (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs judiciaires - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires)

Article additionnel après l'article 47

Article 49 (Nouveau) (art. L. 123-1, L. 212-31 et L. 212-32 du code du patrimoine - Coordinations au sein du code du patrimoine)

Ordre du jour

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