Article 47 (nouveau)
L’article 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires, est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des collectivités d'outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
« Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes publiques aux enchères de meubles en dehors du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d'un bureau annexe attaché à l'office.
« Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des ventes judiciaires ou volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent y procéder, dans leur ressort d'instrumentation à l'exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire, sans que l’activité relative aux ventes volontaires excède 20 % du chiffre d’affaires annuel brut de leur office. »
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel, Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
collectivités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Il s’agit d’inclure les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Merci de vous intéresser à ces collectivités, monsieur César !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente et uniquement à titre subsidiaire pour l'activité judiciaire.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n° 35 que j’ai défendu à l'article 4.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du chiffre d'affaires annuel brut de leur office
par les mots :
du chiffre d'affaires brut de leur office de l'année précédente
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement sous réserve de supprimer les mots : « et uniquement à titre subsidiaire pour l’activité judiciaire ».
M. le président. Que pensez-vous de cette suggestion, mon cher collègue ?
M. Jean-Claude Peyronnet. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sans que les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires n'excède 20 % du chiffre d'affaire annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article additionnel après l'article 47
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'exception des dispositions de l'article L. 320-3 du code de commerce, il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d'autrui ou sous le nom d'autrui.
« Il ne peut servir, directement ou indirectement, d'intermédiaire pour des ventes amiables de meubles et effets mobiliers corporels, à l'exception des ventes de gré à gré prescrites par la loi ou par décision de justice. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il s’agit en fait d’un amendement de coordination avec un amendement relatif à la codification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, qui a été repoussé par la Haute Assemblée.
En outre, cet amendement tend à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes de gré à gré en matière judiciaire, ce qui ne me semble pas possible.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Peyronnet, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Non, monsieur le président. Je voulais simplement m’assurer de la vigilance de Mme le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.
Article 48 (nouveau)
I. – À l’article 871 du code général des impôts, les mots : « des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées » sont remplacés par les mots : « des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés ».
II. – À l’article 873 du même code, après les mots : « par l’officier public » sont insérés les mots : «, le courtier de marchandises assermenté ».
III. – À l’article 876 du même code, après les mots : « Les courtiers » sont insérés les mots : « de marchandises assermentés ». – (Adopté.)
Article 49 (nouveau)
I. – L’article L.123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce », le mot : « donne » est remplacé par le mot : « donnent » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l’opérateur ».
II. – L’article L. 212-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « toute société habilitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « La société habilitée » sont remplacés par les mots : « Les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce ».
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 212-32 du même code, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs habilités mentionnés à l’article L. 321-4 du code de commerce ».
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : « l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'opérateur ».
II. - L'article L. 212-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « toute société habilitée » sont remplacés par les mots : « tout opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : » La société habilitée » sont remplacés par les mots : « L'opérateurs habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce ».
III. - Au dernier alinéa de l'article L. 212-32 du même code, les mots : « la société habilitée » sont remplacés par les mots : » l'opérateur habilité mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Cet amendement vise à soumettre au respect du droit de préemption de l’État sur les objets d’art et les archives les opérateurs établis dans d'autres États membres de la Communauté européenne venant occasionnellement organiser en France une vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
Rien ne justifie, en effet, que l’État se prive, lorsque les ventes sont réalisées par ces prestataires, d’un droit qui lui permet de conserver sur le territoire national les trésors artistiques qui font la richesse de la France, comme le relevait M. Gaillard dans son propos liminaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, l'article 49 est ainsi rédigé.
Article 50 (nouveau)
I. – L’article L. 342-11 du code rural est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « officier public ou ministériel » sont insérés les mots : « ou un courtier de marchandises assermenté » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « L’officier public » sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».
II. – Au 2° de l’article 313-6 du code pénal, les mots : « de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée » sont remplacés par les mots : « de l'officier ministériel ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré. »
III. – Au 14° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs ».
IV. – Au 12° du I de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs ». – (Adopté.)
TITRE V
APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
(Division et intitulé nouveaux)
Article 51 (nouveau)
I. – Le 3° de l’article L. 920-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 3° Le livre III, à l’exception de la troisième phrase du second alinéa de l’article L. 321-2 ; ».
II. – Après l’article L. 920-1 du même code, il est inséré un article L. 920-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 920-1-1. – Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir la condition de qualification définie au 3° du I de l’article L. 321-4. » – (Adopté.)
Article 52 (nouveau)
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
La nomination des membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques intervient au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nommés avant la publication de la présente loi exercent leurs fonctions jusqu’à la nomination des membres de cette autorité dans sa nouvelle composition – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous avons bien compris que l’intérêt de l’un des signataires de la proposition de loi initiale, M. Marini, s’explique par les liens qu’il entretient avec M. Giacomotto, président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. Il ne l’est plus !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il ne l’est plus, mais reconnaissez que ces liens sont tout de même un peu douteux… (Mme le rapporteur proteste.)
Cela étant dit, je reconnais que la commission des lois et en particulier vous-même, madame le rapporteur, avez essayé de mettre des limites à la conception très libérale de la proposition de loi initiale ; mais, la directive ayant été presque suivie à la lettre, je crains que le texte n’ait pas les effets escomptés et que les grandes maisons de vente ne continuent à détenir l’essentiel du marché, au détriment, je le répète, des marchands d’art, qu’ils soient antiquaires ou, plus encore, galeristes, ces derniers étant à mon sens les seuls vrais promoteurs de l’art dans notre pays.
Je confirme donc que le groupe CRC-SPG votera contre ce texte.
M. le président. Madame Mathon-Poinat, vos propos étaient à la limite de l’attaque personnelle. (Mme Josiane Mathon-Poinat fait un geste de dénégation.) Or les attaques personnelles ne sont pas admises dans cette assemblée et le sont d’autant moins que l’intéressé n’est pas dans l’hémicycle.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. C’est franchement désagréable !
M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto. Le groupe de l’Union centriste votera la proposition de loi. Ses membres se réjouissent d’avoir participé à un travail législatif d’essence parlementaire, puisque, sur la base d’un texte rédigé par deux de nos éminents collègues, la commission des lois et son rapporteur mais aussi plusieurs sénateurs appartenant à différents groupes ont pu apporter leur contribution.
Nous sommes maintenant impatients de voir le texte que le Sénat s’apprête à voter inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je ne reprendrai pas l’argumentation développée par Jean-Claude Peyronnet lors de la discussion générale, mais je dois dire que l’examen des articles a conforté les membres du groupe socialiste et apparentés dans leur intention de s’abstenir sur la présente proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout d’abord, les propositions de loi que peuvent présenter nos collègues n’en sont pas moins respectables parce qu’elles s’inspirent de rapports. Il est tout à fait légitime de partager une vision, et je ne vois pas au nom de quoi vous dénoncez des « liens », madame Mathon-Poinat. C’est d’autant plus extraordinaire que vous-même semblez n’être inspirée que par les antiquaires et les galeristes, qui, à vous entendre, défendraient l’art mieux que quiconque… (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Ensuite, nous connaissions l’imperfection de la loi de 2000 et nous savions qu’il nous faudrait faire évoluer ce texte, lequel avait déjà constitué lui-même une importante réforme.
Je crois que nous avons trouvé aujourd'hui un équilibre entre toutes les professions concernées, notamment avec les règles applicables aux courtiers en marchandises assermentés, et que le texte auquel nous sommes parvenus donne sa cohérence à un ensemble très vaste.
D’une part, ce texte va permettre de réaliser dans notre pays des ventes qui, progressivement, se faisaient de plus en plus souvent à l’extérieur.
D’autre part, nous avons trouvé un équilibre pour assurer la garantie du consommateur, qu’il s’agisse d’ailleurs du vendeur ou de l’acheteur, entre toutes ces professions.
Certes, quelques-uns seront insatisfaits, soit parce qu’ils voudraient sortir du cadre de leur profession – mais alors, qu’ils fassent autre chose ! –, soit parce qu’ils attendaient une libéralisation complète. Mais j’estime qu’il faut vraiment un équilibre entre ce qui est judiciaire et ce qui est volontaire, car cela devrait permettre à nos professionnels d’être plus compétitifs vis-à-vis d’autres groupes, sous réserve, bien sûr, qu’ils acceptent de se rassembler… Certains l’ont déjà fait, mais le présent texte peut constituer un fort encouragement à le faire davantage.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, nous n’avons pas non plus négligé les équilibres en termes d’aménagement du territoire : il ne fallait pas raisonner uniquement « parisien ». En province, il y a aussi des professionnels qualifiés et il faut assurer le service qu’ils rendent, au bénéfice tant des acheteurs que des vendeurs.
C’est donc bien un texte d’équilibre. Je tiens à remercier non seulement les auteurs de la proposition de loi initiale, puisqu’ils nous ont donné l’occasion de débattre au fond de toutes ces questions, ainsi que Mme le rapporteur, dont je salue le travail, mais aussi la commission des affaires culturelles, qui, lorsqu’elle demeure dans sa spécialité, est excellente… (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr, les membres de la commission des lois ne connaissent pas grand-chose à tout ce qui concerne la culture, mais ils essaient de faire du droit. Entre nos deux commissions, c’est donc un dialogue permanent, et nous sommes heureux de l’entretenir.
Je remercie également le Gouvernement d’avoir été compréhensif, mais cela ne m’empêchera pas, monsieur le secrétaire d'État, de lui adresser une remarque : s’il semble démontré que l’examen en séance publique du texte de la commission qui résulte de l’évolution de la Constitution nous permet de travailler sur des bases solides, il serait bon, pour permettre un dialogue en amont et pas seulement en séance publique, que nous puissions disposer des amendements gouvernementaux plus tôt ! (Sourires.)
S’agissant du présent texte, notre travail aurait été grandement facilité si nous n’avions pas eu à attendre le matin même du débat pour connaître les amendements du Gouvernement, d’autant que le rapport a été déposé au mois de juillet…
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Au nom du Gouvernement, en particulier de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et en mon nom, je veux à mon tour me réjouir de l’adoption de cette proposition de loi en première lecture.
Quelques points mériteront d’être encore approfondis au cours de la navette parlementaire ; vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission des lois, nous avons eu un dialogue constructif, et j’attends beaucoup de sa poursuite. Je connais d’ailleurs depuis fort longtemps et vos qualités de juriste et votre capacité de dialogue.
Depuis le mois de juillet, entre la Chancellerie, la commission des lois et son rapporteur, de même qu’avec la commission des affaires culturelles, que je n’oublie bien sûr pas dans mon propos, et nos collaborateurs, le dialogue a été constant. Les messages sont passés dans les deux sens, ce qui a permis d’apporter des améliorations nécessaires.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Il restait encore les deux points auxquels vous faisiez allusion, qui méritaient – et, je crois, méritent encore aujourd'hui – que nous poursuivions le dialogue avec le Sénat et, en particulier, ses commissions des lois et de la culture, pour lesquelles le garde des sceaux, la Chancellerie et moi-même éprouvons – et je sais que vous n’en doutez pas – un profond respect.
Nous avons accompli un travail considérable qui aura pour effet d’ouvrir l’activité des ventes aux enchères publiques, de la libéraliser mais dans des limites claires, d’offrir de nouveaux services tout en conservant, et même en améliorant, un haut niveau de qualité.
Ainsi, sous l’apparence d’un texte technique, cette importante proposition de loi permettra de réels progrès, ce dont je me réjouis.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité du débat et à exprimer mon admiration à Mme le rapporteur pour sa connaissance d’un dossier dense. Enfin, j’invite à mon tour le Gouvernement à nous communiquer un peu plus tôt ses amendements, afin de faciliter la tâche de la Haute Assemblée.