PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS

première lecture

[8 décembre 2010]

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Discussion générale:

Article 1er (art. L. 33-1 du code des postes et communications électroniques - Interdiction pour les opérateurs mobiles de limiter, sauf exceptions, la connexion à leur réseau de terminaux de télécommunication)

Articles additionnels après l'article 1er

Article additionnel avant l'article 2

Article 2 (art. L. 34-9 du code des postes et communications électroniques - Interdiction aux équipementiers mobiles de refuser, sauf exceptions, l'utilisation par leurs équipements de réseaux mobiles)

Article additionnel après l'article 2

Article 3 (art. L. 35-5 du code des postes et communications électroniques - Gratuité du déverrouillage d'un téléphone mobile en cas de réengagement d'abonnement pour un an ou plus)

Articles additionnels après l'article 3

Explications de vote sur l'ensemble :