PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
deuxième lecture
[n° 2003-721 (18 juin 2003)]
Art. additionnel après l'art. 6 ter
Son amendement n° 22 : report de six mois de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection des cautions ; adopté. (texte intégral du JO)