PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'INDÉPENDANCE DES MÉDIAS ET À MIEUX PROTÉGER LES JOURNALISTES

première lecture

[17 octobre 2024]

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Article 1er (Contrôle du pluralisme dans les médias audiovisuels)

P. 4269 (texte intégral du JO)
P. 4270 (texte intégral du JO)

Article 2 (Renforcement du régime de sanctions de l'Arcom)

P. 4272 (texte intégral du JO)