PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
première lecture
[n° 2014-58 (30 mai, 3 et 6 juin 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article additionnel après l'article 17
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)