PROJET DE LOI
GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES
n° 2014-40 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 26
Article 30 (Débat annuel sur les retraites dans la fonction publique)
Article 31 (art. L. 732-58, L. 732-58-1 [nouveau], L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles)
Article 32 (art. L. 641-2, L. 641-3-1 nouveau, L. 641-4-1 nouveau, L. 641-5 et L. 641-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales)
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article 32 bis (nouveau) (art. L. 723-3 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des droits de plaidoirie par la Caisse nationale des barreaux français)
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