PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2006-340 (dossier législatif)
Article 1er A (art. L. 122-26 du code du travail - Prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique)
Article 1er (art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption)
Article 3 (art. L. 132-12-3 nouveau, L. 133-5 et L. 132-12 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
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