Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Discussion générale:

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 109 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Immense enjeu de cette réforme. Précipitation regrettable pour la démocratie sociale. Stratégie de l'évitement. Refus d'une pseudo-réforme remettant en question le caractère équitable et solidaire de l'assurance maladie. Absence de garantie du retour à l'équilibre. Mise en oeuvre d'un tableau noir des fraudeurs et d'une chasse effrénée au gaspillage. Absence néanmoins avérée de fraude culpabilisante s'agissant du nombre de cartes vitale en circulation. Instrumentalisation regrettable du dossier médical personnel au service de la régulation financière. Absurdité du passage obligé chez un médecin traitant avant tout recours au spécialiste. Libéralisation tarifaire des spécialistes. Système de soins à deux vitesses. Conception étroitement financière de la responsabilisation. Absence de mesures éducatives. Etatisation du pilotage des soins. Glissement d'une logique de qualité de soins vers une logique comptable. Réduction du rôle des syndicats dans la gestion des caisses. Modération de l'effort de redressement financier demandé aux entreprises comparé à celui demandé aux assurés. Prolongation scandaleuse de la CRDS au-delà de 2014. Véritable "hold-up" sur les générations futures. Absence d'évocation d'actions de prévention. Propositions socialistes : création d'un service de santé publique au travail et développement de la santé scolaire. Lacune concernant le médicament. Augmentation des pratiques tarifaires et non pas du nombre de boites consommées. Réflexion indispensable de la commission des affaires sociales quant à la fixation de priorités aux laboratoires pharmaceutiques et au rôle des 23 000 visiteurs médicaux. Question non abordée des 21,5 milliards d'euros de créances de l'assurance maladie. Absence d'effet durable de la réforme après 2007. Nouveau marathon législatif au mépris des Français et du travail parlementaire. Nécessité d'un débat de fond dans le respect de la démocratie et de la cohésion sociale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 22

Favorable à l'amendement n° 298 de M. Jean Chérioux (cumul dans certaines conditions d'un emploi et d'une retraite dans le domaine médico-social). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations)

Favorable aux amendements identiques n° 194 de M. Gilbert Chabroux et n° 484 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions)

Favorable aux amendements identiques n° 196 de M. Gilbert Chabroux et n° 487 de Mme Michelle Demessine (suppression). Danger de l'accès des assureurs privés aux données de santé. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-38, L. 165-2 à L. 165-4 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale et art. L. 5126-4 du code de la santé publique - Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé)

Favorable à l'amendement n° 491 de Mme Michelle Demessine (suppression). Hommage aux mutuelles. Rejet des assurances complémentaires justifié par la méfiance envers les assurances privées. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)

Absence totale de médecins généralistes dans un canton de son département des Alpes de Haute-Provence. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de M. Michel Mercier n° 278  : mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale. Proposition d'une majoration du pourcentage de remboursement. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement n° 278  : mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Demande l'adoption de son amendement n° 278 qu'il ne considère pas devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)

Composition et missions du conseil de la CNAMTS. Pouvoir excessif donné au directeur général. Mise en place d'une étatisation déguisée. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 201 de M. Gilbert Chabroux (représentation des associations d'usagers de l'assurance maladie au sein du conseil de la CNAMTS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 203 de M. Gilbert Chabroux (nomination du directeur général subordonnée à l'avis du conseil de la caisse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 200 de M. Gilbert Chabroux (contrôle du conseil de la CNAMTS sur l'action du directeur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 202 de M. Gilbert Chabroux (officialisation du concept de délégation de gestion de l'Etat à l'assurance maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Pouvoirs exorbitants du directeur général. Le groupe socialiste maintient tous ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. 30 bis (Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles)

Favorable à l'amendement n° 513 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17 à L. 162-12-20, L. 162-14, L. 162-15-4 et L. 162-32-1, art. L. 182-2-1 à L. 182-2-7 et art. L. 182-3-1 du code de la sécurité sociale - Union nationale des caisses d'assurance maladie et Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire)

Entrée des organismes complémentaires dans le système d'assurance maladie entraînant la participation des compagnies d'assurance à la gestion du système. Défavorable à la multiplication des organismes. Création de l'UNCAM s'inscrivant dans une logique de privatisation. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 204 de M. Gilbert Chabroux (représentation des usagers au sein du conseil de l'UNCAM) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)

Art. 36 (Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie)

Soutient l'amendement n° 225 de M. Gilbert Chabroux (contrôle de la Haute autorité de santé sur la mise en oeuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé sur la base des référentiels validés par elle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 224 (contrôle de l'Institut des données de santé sur l'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie), et n° 223 (représentation des usagers du système de soins au sein des URCAM) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM)

Soutient l'amendement n° 226 de M. Gilbert Chabroux (intégration des conditions de création et de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre les URCAM et les ARH) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 233 de M. Gilbert Chabroux (affectation à la CNAMTS de deux milliards d'euros de droits de consommation sur les tabacs et compensation des pertes de recettes pour l'Etat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)