Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Discussion générale:

Problème du transfert des TOS. Flou du projet de loi. Interrogation sur les compensations financières. Cas des départements ayant le plus augmenté leurs impôts. Projet de loi instaurant des inégalités entre territoires, citoyens et service public. (texte intégral du JO)

Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation)

Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation)

Soutient l'amendement n° 1039 de M. Serge Lagauche (diagnostic d'expertise pour les biens immobiliers scolaires) ; adopté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Soutient l'amendement n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. Déplore l'absence des représentants de l'UMP. Modalités imprécises et insatisfaisantes de décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service, TOS. Inquiétude des collectivités territoriales. Amorce d'une privatisation du service public de l'éducation nationale. Mécontentement des personnels TOS. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1033 de M. Serge Lagauche (repli) ; rejeté. Souci de garantir l'avenir des personnels TOS par leur affectation dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale régi par des statuts particuliers. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 1034 de M. Serge Lagauche (mise en place d'un cadre d'emploi spécifique au sein de la fonction publique territoriale des personnels TOS des lycées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Confusion dans la situation statutaire des agents. (texte intégral du JO)

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 895 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte de l'année précédant la date du dépôt du projet de loi pour le calcul de l'effectif des personnels affectés aux missions transférées) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 183 de la commission (date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement) au profit duquel il retire son amendement n° 895 précité. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)

Ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 799 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)

Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)

Absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 969 : information individuelle des fonctionnaires sur les implications de la présente loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170  : suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 801 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 1170 précité. (texte intégral du JO)
Extension du bénéfice de l'amendement n° 969 précité à tous les agents. (texte intégral du JO)
Nécessité d'informer les fonctionnaires sur les dispositions de la loi portant réforme des retraites. (texte intégral du JO)

Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics)

Ne votera pas l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Favorable à l'amendement n° 193 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif")

Votera l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 82

Son amendement n° 970 : compensation financière versée à la CNRACL ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 970 précité. (texte intégral du JO)

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)