PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
n° 2017-1339 (dossier législatif)
Article 6 (Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales)
Articles additionnels après l'article 14
Article 4 (supprimé) (art. L.O. 146 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme)
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