Interventions de M. Éric DOLIGÉ

Discussion générale:

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Incertitude sur l'impact financier de la décentralisation. Mainmise progressive de l'Etat sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Insuffisance de la compensation financière du transfert aux départements des services d'incendie et de secours. Report au 1er janvier 2006 de la recentralisation des compétences en matière d'actions sanitaires. Inquiétude des élus face à cette évolution. Rôle des collectivités locales dans les investissements nationaux. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation :

Soutien sans réserve au Gouvernement. Subsistance toutefois d'une marge de progrès pour 2005. Mise en échec des garanties constitutionnelles par l'existence de multiples dotations. Incompréhension des élus locaux face à la complexité du calcul des compensations. Persistance regrettable du flou. Demande au Gouvernement de ne pas abuser des mécanismes des dotations et de mettre en place des ressources dynamiques et propres aux collectivités. Nécessité de garanties financières plus solides : exemple du logement social. Financement du FSL basé sur les sommes dépensées avant les transferts, en dépit d'une augmentation attendue des dépenses. Interrogation sur les modalités de négociation du transfert à titre expérimental du développement économique. Définition urgente du périmètre des aides économiques transférables. Importance du transfert des infrastructures pour une politique d'envergure et l'amélioration des services. Difficultés rencontrées dans le transfert des routes. Réticences des services de l'Etat à communiquer les informations. Prise de position nationale indispensable à la clarification du contenu du transfert pour ses implications financières. Conséquences non satisfaisantes de l'arrêt des financements croisés, en contradiction avec l'esprit de la loi et au détriment de la péréquation entre départements. Absence de compensation pour les départements qui n'auront pas de routes maintenues à l'Etat, à l'instar du Loiret. Nécessité de réfléchir à une autre forme de compensation pour les départements lésés. Difficultés en matière d'éducation : fonction d'accueil transférée sans personnel ; insuffisance des crédits de remplacement ; question du devenir des emplois aidés au-delà du 1er septembre 2005 ; prise en charge du différentiel de cotisations patronales entre emploi territorial et emploi d'Etat ; incertitude quant à la situation des services de restauration scolaire. (texte intégral du JO)
Transfert des actions sanitaires reporté pour 2006 alors que les départements ne les ont plus budgétées au titre de 2005, en vertu de la loi. Inefficacité d'un simple rappel à la loi organique ou à la loi constitutionnelle pour apaiser les inquiétudes en matière de financement. Attend du Gouvernement des instructions fermes d'ouverture et de transparence. Partage d'un objectif commun : améliorer le service sans faire progresser le prélèvement. Suggère de mettre à profit 2005 pour faire progresser la loi en donnant aux collectivités le pouvoir de décider elles-mêmes de leurs dépenses et en mettant fin au transfert insidieux par l'Etat de certaines dépenses. (texte intégral du JO)

  Economie, finances et industrie - Industrie :

Budget reflétant de façon imparfaite et incomplète la politique industrielle. Succès et échecs. Finalité des actions du ministère : soutien aux secteurs ou aux zones en difficulté, accès à l'énergie et aides à la modernisation et au développement des entreprises. Dualité de la mission des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Problème de l'autonomie des ressources des autorités de régulation. Bases de la nouvelle politique industrielle. Recommande l'adoption de ce budget. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. additionnel après l'art. 64

Son amendement n° II-161 : octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° II-161 précité. Importance de ce problème. Nécessité de procéder à des estimations financières. Rentrée d'argent considérable pour l'Etat. Conséquence de son amendement limitée à une moins-value. (texte intégral du JO)