PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)
Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)
Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)
Articles additionnels après l'article 5
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