PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (28 janvier, 2 et 3 février 2010)]
Article 2 (art. L. 5211-6 à L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - Élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Intervient sur l'amendement n° 512 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales- Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Collomb, son sous-amendement n° 693 ; retiré. Sur l'amendement n° 85 de M. Pierre Hérisson, son sous-amendement n° 694 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création des pôles métropolitains)
Sur l'amendement n° 391 de M. Gérard Collomb, soutient le sous-amendement n° 465 de Mme Jacqueline Gourault ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code des communes - Création d'une commune nouvelle)
Soutient l'amendement n° 655 de M. Nicolas About ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 399 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental de coopération intercommunale)
Intervient sur l'amendement n° 721 de la commission. (texte intégral du JO)