Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Discussion générale:

Nécessaire toilettage de la loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale. Objectifs de ce projet de loi. Favorable à la création du droit individuel à la formation et à la réforme de la formation initiale. Sa participation aux travaux de la commission pour les simplifications administratives, COSA. Opposé à la complication inutile de l'architecture des organismes de gestion de la fonction publique territoriale. Favorable à la suppression du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Amendements du groupe de l'UC-UDF. Souhait d'une prise en compte des problèmes réels de gestion des collectivités locales. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l'article 1er) ou avant l'article 31

Soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Léonce Dupont (inscription dans la loi du principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entre les deux fonctions publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)

Son amendement n° 96 : insertion d'une formation à la prévention des risques professionnels parmi les actions de formation ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 96 précité. (texte intégral du JO)

Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)

Son amendement n° 98 : suppression du CNCCG ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)

Son amendement n° 99 : établissement d'un taux spécifique de cotisation pour les grandes collectivités ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)

Soutient l'amendement n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 26-1 nouveau de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'un service de médecine préventive par les centres de gestion - Coordination)

Son amendement n° 102 : possibilité pour les CDG de créer des services de prévention des risques professionnels ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)

Son amendement n° 103 : suppression de l'obligation d'organiser la conférence annuelle de coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 18

Son amendement n° 104 : égalité entre la fonction publique territoriale et le droit privé en matière d'amplitude maximale de la journée de travail ; retiré. Soutient l'amendement n° 105 de M. Michel Mercier (possibilité d'aligner le régime des dérogations aux garanties minimales de durée du travail applicables aux agents territoriaux sur celui des agents du ministère de l'équipement) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Rôle des comités techniques paritaires)

Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des concours de recrutement)

Son amendement n° 108 : accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 107 : prise en compte de la durée de service des collaborateurs des parlementaires pour le calcul des règles d'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande au Gouvernement de s'engager à travailler sur cette question. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en compte des agents contractuels au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21

Soutient l'amendement n° 110 de M. Claude Biwer (suppression des quotas pour les agents de catégorie C) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)

Son amendement n° 111 : durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)

Son amendement n° 113 : abaissement du seuil retenu pour la création d'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les communes, de 3500 habitants à 2000 habitants ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 112 de M. Michel Mercier (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 114 : harmonisation des seuils de création d'emplois fonctionnels entre les communes et les EPCI à fiscalité propre ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Soutient l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (limitation du congé annuel des personnels territoriaux à trente-et-un jours consécutifs) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 26 (art. 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale)

Soutient l'amendement n° 116 de M. Michel Mercier (harmonisation des conditions de rémunération des agents en détachement dans les collectivités territoriales par un décret en Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27 ou avant l'article 28

Soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Léonce Dupont (fixation du plafond et du seuil du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 28

Soutient l'amendement n° 118 de M. Claude Biwer (possibilité pour les élus des petites collectivités de majorer la rémunération des membres de leur personnel les plus méritants et de sanctionner financièrement les absences injustifiées) ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 29

Son amendement n° 120 : simplification du processus de modification des horaires des employés territoriaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

Sur l'amendement n° 211 de M. Jean-Patrick Courtois (maintien du régime indemnitaire des personnels transférés d'une collectivité à l'un de ses établissements publics), son sous-amendement n° 319  : généralisation à l'ensemble des agents du même régime indemnitaire au sein d'un même établissement public ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 30

Soutient les amendements de Mme Françoise Férat n° 121 (lutte contre les certificats médicaux de complaisance) et n° 122 (lutte contre les abandons de poste sans motif) ; retirés puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Soutient l'amendement n° 125 de M. Philippe Arnaud (mise à la charge de l'Etat de la contribution au centre de gestion lorsqu'une suppression de poste est la conséquence directe d'une décision de l'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° 127, 128 et 129 (intégration dans les collectivités territoriales des agents issus de l'Etat selon un régime indemnitaire ou de nouvelle bonification indiciaire équivalent) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

Son amendement n° 126 : participation d'un agent territorial aux commissions chargées de l'octroi d'une délégation de service public ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

Le groupe de l'UC-UDF s'abstient sur l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Modernisation de la fonction publique territoriale. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)