PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
n° 2024-317 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 1 rectifié et n° 279 rectifié bis (Désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) suppléant en cas de décès ou d'empêchement)
Article additionnel après l'article 11 bis C - Amendement n° 4 rectifié (Publication d'une synthèse des contrôles des Établissements et services médico-sociaux (ESMS))
Article 11 bis F (Expérimentation d'un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 2 rectifié (Application du taux réduit de TVA à 5,5% sur la fourniture de logement et de nourriture dans les résidences services)
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