PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MODALITÉS DE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL AGRÉGÉ DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE SYNDICATS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (EX SAN) n° 2017-262 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES COMPLÉTANT ET PRÉCISANT LES RÈGLES BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE, PORTANT DIVERSES MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE n° 2017-289 (dossier législatif)
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