PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)
Article 5 sexies (art. L. 3511-3 du code de la santé publique et art. 573 du code général des impôts - Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité, suppression des affichettes et limitation de la publicité dans les publications professionnelles)
Articles additionnels après l'article 6 bis
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article 6 ter (supprimé) (art. 4624-1 du code du travail - Présence de données sexuées dans le rapport d'activité annuel du médecin du travail)
Article additionnel après l'article 6 ter
Article 7 (art. L. 3121-1, L. 3121-2-2 [nouveau], L. 6211-3 et L. 6211-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Tests rapides d'orientation diagnostique et autotests)
Article 7 bis (supprimé) (art. L. 1211-6-1 du code de la santé publique - Non-exclusion du don de sang en raison de l'orientation sexuelle)
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