PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
n° 2006-872 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 5
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Art. additionnel avant l'art. 5
Art. 5 (Art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)
Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
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