PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
première lecture
[n° 2006-1770 (8 et 9 novembre 2006)]
Discussion générale:
Dégradation de la situation sociale des salariés. Constance du texte dans la politique de défense du capital et du patronat. Mise en oeuvre de la représentation des seuls salariés actionnaires dans les conseils d'administration sous couvert de démocratie sociale. Amendement tendant à prévoir la représentation des salariés en tant que tels dans les conseils d'administration des entreprises. Leurre pour les classes moyennes d'une redistribution des bénéfices de l'entreprise à ses salariés. Engouement a contrario des dirigeants d'entreprises et des cadres en faveur de l'intéressement, objet de multiples exonérations au détriment de la sécurité sociale. Danger d'une évolution vers des systèmes de protection sociale par capitalisation. Contribution du texte à la fracture sociale en France. (texte intégral du JO)Article 1er A (Notion de dividende du travail)
Intervient sur les amendements de suppression n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)
Favorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 11 portant sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37
Son amendement n° 223 : suppression de l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)
Intervient sur l'amendement n° 152 de M. François Marc (élargissement de l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15
Son amendement n° 218 : présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 bis (art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)
Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
Son amendement n° 224 : caractère obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)