Interventions de M. Jean DESESSARD

Discussion générale:

Critique d'un texte promouvant des cultures à risque en plein champ au seul bénéfice économique de certaines entreprises. Refus des OGM par 74 % des Français, ainsi que par les agriculteurs et les élus. Acquittement de faucheurs volontaires par les tribunaux. Dissémination inévitable des pollens. Impossibilité de conserver une agriculture traditionnelle. Absence de transparence de l'information. Nécessité d'une mise en oeuvre effective du principe de précaution. Souhait d'un moratoire pour la culture d'OGM en plein champ et pour leur commercialisation. Favorable à un référendum sur la question. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 208 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Non-respect du principe de précaution inscrit dans la Constitution. Controverses scientifiques semant le doute sur les effets des OGM pour la santé et l'environnement. Propose un moratoire de cinq ans sur toute opération de dissémination volontaire, sur les essais en plein champ et sur la commercialisation d'OGM. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 209 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Indigence du rapport de la commission. Absence d'audition du ministre de la recherche. Insuffisance des tests proposés dans le texte pour mesurer les effets à long terme de la dissémination des OGM. Acharnement incompréhensible à imposer les OGM en dépit de l'opposition de la population. S'opposera à ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Son amendement n° 145 : instauration d'un moratoire de cinq ans pour l'autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 531-1 du code de l'environnement - Définition des organismes génétiquement modifiés)

Ses amendements n° 146  : droit à l'information du public sur les effets potentiels de la dissémination d'OGM pour la santé publique ou l'environnement ; retiré ; et n° 147  : mise en conformité de la définition des OGM et des techniques de modification génétique avec les définitions données par la directive 2001/18/CE ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 531-2 du code de l'environnement - Exclusion des techniques « naturelles » du champ de la réglementation spécifique aux OGM)

Son amendement n° 148 : mise en conformité du projet de loi avec les prescriptions de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)

Ses amendements n° 149  : extension des compétences du Conseil des biotechnologies à la surveillance et à l'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales liées à la dissémination volontaire ; et n° 151  : définition de l'environnement comme étant un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 150 : garantie du fonctionnement pluraliste et indépendant du Haut conseil, placé sous la présidence conjointe des ministres de l'agriculture, de la santé et de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Son amendement n° 152 : organisation et financement par l'Etat de la recherche scientifique fondamentale et encadrement réglementaire des partenariats public-privé ; rejeté. S'interroge sur les explications du ministre et du rapporteur pour justifier le rejet de son amendement n° 152 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 153 : interdiction de la transgénèse sur les animaux à finalité commerciale et respect impératif des règles du bien-être animal lors des expérimentations en laboratoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'abstient sur l'amendement n° 82 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi, CLIS, pour chaque site expérimental). Opposition de 74 % des Français aux OGM pour des raisons de choix de société et non pas par manque de pédagogie. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 533-8 à L. 533-12 [nouveaux] du code de l'environnement - Conditions de dissémination volontaire de plantes génétiquement modifiées)

Ses amendements n° 173  : rôle de l'autorité administrative dans la surveillance des OGM et publicité des résultats ; n° 174  : information immédiate de l'autorité administrative en cas de modification des conditions de dissémination ; rejetés. Son amendement n° 175  : information immédiate de l'autorité administrative sur les mesures destinées à protéger la santé publique et l'environnement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21

Son amendement n° 176 : interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16

Favorable à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies)

Son amendement n° 179 : régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Ses amendements n° 180  : création d'un registre public d'information sur les cultures d'OGM ; et n° 181  : caractère public du registre d'information sur les cultures d'OGM ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM)

Son amendement n° 195 : extension à toute la chaîne de production des précautions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 185  : traçabilité des animaux nourris aux OGM ; et n° 182  : consultation du Haut conseil des biotechnologies pour définir les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 183  : missions des agents chargés de contrôler l'application des mesures de coexistence ; n° 190  : dispositif de contrôle des prescriptions ; n° 184  : instauration d'un régime de la faute présumée ; et n° 191  : suppression de la condition d'annualité de l'indemnisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 186 : système d'indemnisation garanti par un mécanisme assurantiel et le versement d'une taxe ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 194  : mode de financement du fond national d'indemnisation ; et n° 187  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 192 : suppression de la limitation du montant de la taxe ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 193 : suppression de la possibilité pour le fonds d'indemnisation d'être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 189  : suppression de la possibilité de mettre en cause la responsabilité d'un exploitant agricole pour la contamination de ses champs par ceux d'un voisin ; et n° 188  : harmonisation ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Favorable à l'amendement n° 67 de M. Dominique Mortemousque (impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale). (texte intégral du JO)

Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM)

Son amendement n° 196 : date d'interdiction de dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Seconde délibération :

Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire)

S'abstient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (rôle du Haut conseil de biotechnologies). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Absence de débat national sur l'expérimentation en plein champ et la commercialisation des OGM. Conséquences néfastes pour la santé et l'environnement. Absence de coexistence possible avec les autres cultures. Les sénateurs Verts ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO)