Interventions de M. Jean DESESSARD

Discussion générale:

Timidité écologique du texte en dépit des déclarations d'intention. Baisse des crédits du programme "Gestion des milieux et de la biodiversité". Désengagement de l'Etat au profit des collectivités locales. Crainte de disparités inquiétantes dans la gestion des parcs et de risques de mitage de la zone périphérique. Nécessité de préserver le concept de parc national, s'opposant à l'introduction d'exceptions locales. Inquiétude quant à l'apparition d'intérêts économiques et de lobbies. Absence de volonté scientifique pour une politique innovante de préservation de la biodiversité. Attitude dubitative des sénateurs Verts sur ce texte très administratif et peu ambitieux. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement - Charte du parc national)

Son amendement n° 150 : exclusion des personnes morales de droit privé des contrats signés avec l'établissement public pour la mise en oeuvre des orientations de la charte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Vote contre l'amendement n° 10 de la commission (clarification des règles de retrait possible des collectivités territoriales de l'aire d'adhésion). Défavorable à l'amendement n° 57 de M. Jacques Blanc (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés)

Son amendement n° 154 : avis conforme du conseil scientifique pour les travaux concernant le coeur du parc ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 155  : renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc ; et n° 156  : limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte ; rejetés. Défavorable à la libre adhésion des communes à la charte d'un parc national. Crainte d'effets pervers induits de l'attrait de ces parcs pour certaines communes. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national)

Intervient sur l'amendement n° 193 de la commission (nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil). Favorable à la nomination du directeur de l'établissement public par le ministre. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes)

Votera contre l'amendement n° 26 de la commission (limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national) et s'abstiendra sur le sous-amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Article 10 quater (art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane)

Intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (suppression des dispositions portant obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma d'aménagement régional et leur mise en révision simultanée). Problème de compatibilité avec le dispositif adopté à l'article 9 et le sous-amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 334-1 à L. 334-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Parcs naturels marins)

Son amendement n° 164 : extension des compétences des agents des parcs aux infractions commises en matière de protection de la nature ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 14 (Dispositions diverses)

Ses amendements n° 167  : extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine ; adopté ; n° 168  : rétablissement de la protection sur l'ensemble du parc ; et n° 169  : rétablissement de la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 170  : rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc ; et n° 163  : élargissement aux réserves naturelles de la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur des espaces protégés ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 171 : extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

Intervient sur l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Actualisation de la loi de 1960. Absence de prospective dans ce texte. Renforcement de l'intérêt touristique des parcs nationaux et perte d'identité des communes. Risque de création de zones touristiques commerciales à la périphérie des parcs. Nécessité pour l'Etat de maintenir les parcs nationaux et de refuser les parcs régionaux. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)