Article 11
Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins
« Section 1
« Agence des aires marines protégées
« Art. L. 334-1. - I. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé «Agence des aires marines protégées».
« II. - L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.
« À cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées ; elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées, et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière.
« Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires.
« III. - Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :
« 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ;
« 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 ;
« 3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 ;
« 4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;
« 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ;
« 6° Le domaine public maritime affecté ou remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 334-8 fixe la liste des autres aires marines protégées concernées par l'agence.
« Art. L. 334-2. - I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'État pour deux cinquièmes au moins, de représentants des gestionnaires d'aires marines protégées ou de leurs conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, des organisations représentatives des professionnels, d'organisations des usagers de la mer, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'associations de protection de l'environnement, des établissements publics de l'État compétents pour la recherche en mer, et du personnel, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'agence.
« II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'État et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées, et des collectivités territoriales, par toutes subventions publiques ou privées et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.
« Section 2
« Parcs naturels marins
« Art. L. 334-3. - Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'État et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'État tiendra compte des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.
« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion, et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
« Art. L. 334-4. - I. - La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1.
« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc. Il est composé de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations des usagers de la mer, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.
« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'une assistance technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.
« Art. L. 334-5. - Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.
« L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.
« L'État, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.
« Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion l'établissement public. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
« Art. L. 334-6. - I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :
« 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
« 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du présent code ;
« 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ;
« 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
« 5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;
« 6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
« 7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ;
« 8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;
« 9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore.
« II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
« Art. L. 334-7. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 334-6, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« Le directeur de l'Agence des parcs naturels marins et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion, ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
« Art. L. 334-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer, sur l'article.
Mme Yolande Boyer. L'article 11 constitue, à mon avis, la partie vraiment novatrice de ce projet de loi.
En effet, il porte le concept de parc marin, il prévoit des mécanismes qui permettront la création et le fonctionnement de celui-ci, et il permet de créer un espace protégé, non fermé où la vie économique a sa place. En un mot, il vise à créer un outil non seulement de protection, mais également de développement durable. Ce terme étant maintenant tellement galvaudé, je reprendrai la définition donnée par M. le rapporteur dans l'introduction de son rapport : « La préservation, par l'homme, de la nature s'impose comme condition de sa propre survie et dans le souci des générations futures. »
S'agissant des outils de gestion proposés, l'Agence des aires marines protégées vise à organiser un réseau d'animation et à coordonner des dispositifs réglementaires dispersés.
Nous adhérons tout à fait à cette création et soulignons son intérêt.
Parallèlement, sont créés les conseils de gestion, qui mettront en place une gestion concertée par tous les acteurs de la protection et du développement économique. Ce nouvel outil doit permettre à tous de se mettre autour de la table et d'oublier les oppositions de naguère ; je pense bien sûr au futur parc naturel marin de la mer d'Iroise.
Ce texte marque une évolution par rapport aux premières moutures proposées. La réserve maritime de Port-Cros n'est pas un exemple à suivre en la matière.
En effet, comme l'a souligné hier Louis Le Pensec au cours de la discussion générale, l'enjeu est bien de concilier développement et protection sur un vaste espace comme la mer d'Iroise.
Cet avis est d'ailleurs largement partagé par les professionnels de la mer que sont les pêcheurs, et leurs instances de représentation, régionales comme locales, d'Audierne, du Guilvinec, de Douarnenez et du Nord Finistère approuvent le projet de mettre en place un parc naturel en mer d'Iroise. Ils ont saisi l'intérêt d'un tel parc dans lequel la gestion de la réserve halieutique sera facilitée.
J'insiste sur ce fait, car ces personnes vivent de la mer ; la mer, c'est leur métier et la source de leurs revenus pour eux mêmes et leur famille.
Protéger la nature, sa diversité, ne pas insulter l'avenir en laissant aux générations futures une nature et une ressource préservées et protégées : tout cela paraît aujourd'hui encore tenir des bonnes intentions, du rêve ou de l'utopie. Pourtant, s'il est impératif de protéger le milieu naturel, il est indispensable de le faire dans une vision de développement durable. En effet, nous devons organiser le plus intelligemment possible la vie des hommes et des femmes dans le respect de leur environnement et sans nier leur droit à vivre, se nourrir, travailler et s'épanouir sur leur lieu de vie.
Nous devons nous inspirer de tous ces paramètres sans pour autant redouter le débat, ni l'expression citoyenne, qui est parfois corporatiste, quelquefois guidée par la crainte de voir supprimer des prérogatives immédiates n'ayant pas une vision à long terme. Toute la difficulté et la grandeur de l'action du législateur sont, me semble-t-il, de savoir prendre la hauteur nécessaire pour dépasser les attentes du présent et construire les fondations d'un avenir, si ce n'est meilleur, du moins durable. Je comprendrais mal que des considérations trop immédiates, étrangères au sujet, compromettent le périmètre élaboré dans le cadre de la procédure en cours.
Enfin, notons que les modalités de mise en oeuvre d'un parc naturel marin laissent entrevoir les moyens d'une concertation accrue des acteurs locaux. Les conseils de gestion auxquels j'ai fait allusion tout à l'heure prévoient d'associer tous ces acteurs aux décisions. Sur ce point, et afin d'affirmer clairement l'objectif poursuivi, il me semble judicieux que les représentants de l'État qui siègent dans cette instance soient minoritaires. Tel est le sens de l'amendement n° 71 que je défendrai tout à l'heure et qui concerne l'article L. 334-4 du code de l'environnement.
Pour conclure, madame la ministre, je reprendrai les propos que vous avez tenus hier à l'issue de la discussion générale : la protection du domaine maritime est un des plus vastes défis mondiaux.
En effet, il est temps pour la France, qui dispose d'espaces maritimes très importants, de rattraper son retard.
Concernant le parc naturel de la mer d'Iroise, une mise en oeuvre rapide s'impose après seize ans de débats. En outre, il serait bon que Brest, siège de la mission de préfiguration, se voit reconnaître une place particulière dans le dispositif de l'Agence des aires marines protégées.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Y. Boyer, MM. Le Pensec, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-1 du code de l'environnement :
« 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer. Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.
L'Assemblée nationale a employé le terme « affecté » pour caractériser les terrains du Conservatoire du littoral concernés par les aires marines protégées. Or ce terme ne recouvre pas tous les terrains du domaine public maritime dont la responsabilité revient au Conservatoire.
Au lieu de procéder à une énumération de termes correspondant à des procédures juridiques différentes, je vous propose, mes chers collègues, d'utiliser le terme générique « relevant du » pour évoquer les terrains du Conservatoire, terme introduit par la loi relative à la démocratie de proximité.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-1 dans le code de l'environnement, après le mot :
affecté
insérer les mots :
attribué, confié
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 99 rectifié.
M. Jean Boyer, rapporteur. Je constate, ma chère collègue, que la parité est respectée ! Peut-être même parviendrons-nous tout à l'heure à une complémentarité mais, comme l'on dit, le secret du bonheur est de savoir attendre... (Sourires.)
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 99 rectifié et retire l'amendement n° 42, dont la rédaction est moins précise.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 rectifié ?
Mme Nelly Olin, ministre. Je me range à l'avis de M. le rapporteur. La rédaction présentée par Mme Yolande Boyer est effectivement plus précise. Aussi, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je suis moi aussi favorable à l'adoption de cet amendement de précision.
Je me félicite de la création de l'Agence des aires marines protégées. Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, il faut rechercher toutes les synergies nécessaires pour mettre en place son fonctionnement. Or vous n'ignorez pas que des pôles de compétitivité ont récemment été mis en place. La ville de Brest assure, pour sa part, le suivi du pôle de compétitivité mer. Aussi, comme l'a suggéré ma collègue Yolande Boyer et afin de compléter le dispositif déjà présent dans la région, il serait souhaitable d'apporter une réponse positive à la demande du maire de Brest quant à la localisation de cette agence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 194, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-2 du code de l'environnement, après les mots :
leurs groupements compétents,
insérer les mots :
du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, des représentants
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 133 rectifié bis déposé par M. Lise et les membres du groupe socialiste, que nous examinerons dans quelques instants, et qui mentionne expressément la représentation des parcs naturels régionaux intéressés dans le conseil d'administration du conseil de gestion d'un parc naturel marin.
Par cohérence, cette mention doit figurer pour le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
des usagers de la mer
par les mots :
d'usagers
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
S'agissant de la composition du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, la notion d'« usagers de la mer » ne renvoie pas à une catégorie juridique clairement définie. Il vaut mieux en rester au terme générique d'« organisations d'usagers », sachant que le profil de ceux-ci sera adapté au contexte maritime de cette agence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
et du personnel
par les mots :
d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Y. Boyer, MM. Le Pensec, Marc, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :
de représentants locaux de l'État,
insérer les mots :
de façon minoritaire,
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer. Cet amendement vise à rendre minoritaires, au sein des conseils de gestion, les représentants de l'État. En effet, pendant la période de préparation, on a entendu beaucoup d'oppositions quant à l'excès de technocratie. Le souhait que les partenaires soient associés réellement aux décisions a été affirmé. Tel est le sens de cet amendement. D'autant que l'article L. 334-2 du code de l'environnement relatif au conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées précise que celui-ci est composé, à hauteur de deux cinquièmes au moins, de représentants de l'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Bien que cela ne soit pas écrit dans le dispositif, il est prévu que la composition du conseil de gestion d'un parc naturel marin s'inspire très précisément de la composition du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, dont les deux cinquièmes au moins sont composés de représentants de l'État.
Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. L'amendement proposé recouvre, selon moi, une évidence : le conseil de gestion d'un parc naturel marin devant être le lieu de gouvernance locale par lequel l'État souhaite associer les collectivités et les usagers aux décisions qu'il prend s'agissant de la mer, je n'imagine pas que l'État puisse y occuper une position majoritaire. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. L'aboutissement de ce dossier a nécessité quinze années de travail, de discussion et différents projets successifs. La situation est aujourd'hui assez équilibrée. Les marins-pêcheurs - du moins le déclarent-ils à travers leurs comités locaux -, ainsi que les élus locaux des trente-quatre communes concernées par ce parc marin semblent favorables. L'accueil réservé par la plupart des élus peut donc aujourd'hui être considéré comme positif.
Dans ces conditions, il paraît opportun de continuer à préserver la place et le rôle de ces acteurs de terrain. Cet amendement vise à leur assurer une représentation suffisamment forte et à donner à ce conseil de gestion un équilibre global, ce qui doit être de nature à les rassurer.
Cet amendement est donc utile, dans la mesure où il tend à apporter ce complément d'explication et à démontrer à tous les intervenants que la volonté du législateur est bien d'associer tous les acteurs de terrain à ce projet ambitieux qui répond à un objectif tout à fait louable et que nous partageons tous.
M. le président. L'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :
groupements compétents,
insérer les mots :
et du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. En défendant cet amendement, je me fais le porte-parole de mon collègue Claude Lise.
Les parcs naturels marins sont conçus comme des outils de gestion durables et concertés des espaces maritimes à grande valeur écosystémique.
Cette vision de la gestion des espaces naturels est mise en pratique depuis longtemps par les parcs naturels régionaux ayant une partie maritime, comme c'est le cas en Martinique, dont le territoire est en grande partie classé en PNR, parc naturel régional.
Il est donc logique de prévoir une représentation du parc naturel régional concerné au sein du conseil de gestion qui doit être créé pour chaque parc naturel marin.
La concertation de tous les acteurs concernés est particulièrement importante dans un espace insulaire aux dimensions réduites et soumis à de multiples usages, souvent contradictoires.
Compte tenu du savoir-faire des parcs naturels régionaux en la matière et des nombreuses interférences entre terre et mer qui régissent la qualité biologique, écologique et paysagère des milieux naturels, mon collègue Claude Lise et moi-même aimerions, madame la ministre, que vous confirmiez la représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion en acceptant cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Initialement, la commission avait considéré que cette mention était couverte par le terme générique de « groupements compétents » mais, après examen, il s'avère nécessaire de mentionner expressément la représentation des parcs naturels régionaux intéressés. Cela explique que la commission propose, avec l'amendement n° 194, la même représentation au sein de l'Agence des aires marines protégées.
L'avis de la commission est donc favorable, sous réserve d'une rectification formelle : il convient de supprimer le « et » au début du membre de phrase que tend à ajouter cet amendement.
M. le président. Monsieur Raoult, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Paul Raoult. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 133 rectifié ter, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :
groupements compétents,
insérer les mots :
du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
des usagers de la mer
par les mots :
d'usagers
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 43.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-4 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
d'une assistance technique
par les mots :
d'un appui technique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'espace maritime
par les mots :
le milieu marin
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit, là aussi, d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-6 du code de l'environnement, après les mots :
chargés des parcs naturels marins,
insérer les mots :
et des gestionnaires désignés au titre de l'article L. 334-2
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviendrait de prévoir une compétence supplémentaire pour les infractions commises en matière de protection de la nature.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Le I de l'article L. 334-2 auquel l'amendement fait référence a été totalement réécrit à l'Assemblée nationale et il vise désormais exclusivement la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des aires marines protégées.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 164 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)