Article 14 ter
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement est supprimé.
II. - Le titre VI du livre III du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Responsabilité en cas d'accident
« Art. L. 365-1. - La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine géré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. »
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 365-1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
domaine géré par le
par les mots :
domaine relevant du
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.
(L'article 14 ter est adopté.)
Article 14 quater
Le I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux. » - (Adopté.)
Article 14 quinquies
La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les mots : « L. 332-16 à L. 332-27 » sont insérés les mots : « L. 334-1 à L. 334-8 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. L'article 14 quinquies précise que la loi sur les parcs nationaux s'applique à Mayotte et aux espaces maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'application dans les départements d'outre-mer est de droit. En revanche, pour que cette loi soit applicable aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises, il convient de le préciser expressément dans le titre dédié aux TAAF au sein du code de l'environnement, ce qui est l'objet du présent amendement.
On peut indiquer que la loi relative aux parcs naturels marins ne pourra en aucun cas être appliquée à la Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou encore à Wallis-et-Futuna, compte tenu du statut de ces territoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre. Comme l'a souligné M. le rapporteur, le projet de loi ne s'appliquera ni à la Polynésie française ni à la Nouvelle Calédonie ni à Wallis-et-Futuna, compte tenu de leur statut.
De la même manière, il paraît inopportun d'étendre son champ d'application aux terres australes et antarctiques françaises.
En effet, les TAAF sont une collectivité territoriale très spécifique, ne comportant aucune structure élue et dans laquelle toutes les missions et activités sont exercées au nom de l'État ou du territoire.
Par ailleurs, leur accès est réglementé et en aucun cas ne peuvent s'y dérouler des activités qui ne soient ni contrôlées ni réglementées. Cela signifie donc que les TAAF échappent à toute procédure de gestion classique et qu'un contrôle centralisé par un établissement public national serait à la fois inopérant et illusoire.
Le présent texte n'étant pas applicable en pratique dans les TAAF, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis tout à fait défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Il y a les choix du coeur, ceux que commande la raison et, parfois, c'est la résignation qui prévaut. Madame la ministre, vous comprendrez que je fasse appel à la raison. Par conséquent - à contrecoeur, car je ne souhaite pas vous contrarier - je maintiendrai cet amendement. Il me paraît en effet apporter un plus à ces territoires et départements d'outre-mer, qui comportent des richesses maritimes et territoriales.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Madame la ministre, il n'est pas dans mon intention de vous être désagréable, mais je soutiens la proposition de M. le rapporteur et je demande à mes collègues de voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14 quinquies, modifié.
(L'article 14 quinquies est adopté.)
Article 15
I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes :
1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent le coeur du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ;
2° Le décret en Conseil d'Etat approuvant la charte du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à cette charte et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes, du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication de ce décret, le programme d'aménagement du parc et, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargés de l'environnement et du budget, sont applicables au coeur, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi ;
3° Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu au 2° ;
4° Les communes comprises dans le périmètre d'un parc national ou de sa zone périphérique et classées en parc naturel régional à la date de publication de la présente loi se déterminent pour l'un des deux parcs lors du renouvellement de la charte du parc naturel régional.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010, le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros délibère sur la liste à constituer des territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et sur les espaces maritimes du parc national à classer. L'approbation de la charte intervient, en ce cas, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret de classement modificatif.
II. - La création d'un parc national dont le projet a déjà fait l'objet d'un arrêté de prise en considération par le Premier ministre à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation de la charte du parc, qui intervient, en ce cas, dans un délai de cinq ans à compter de la création. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect du coeur, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc.
M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
jusqu'à la publication de ce décret et de la définition des périmètres des espaces urbanisés du coeur du parc national, les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national ;
La parole est à M. Paul Blanc
M. Paul Blanc. L'objet de cet amendement est d'éviter de déstabiliser les pétitionnaires en assurant jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national une continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Les dispositions du III de l'article L. 331-3 du code de l'environnement relatives à la compatibilité des documents visés avec la charte d'un parc national s'appliquent à ceux dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° du relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. L'article 15 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires facilitant la mise en oeuvre de la réforme sur les parcs nationaux.
Le présent amendement reprend des dispositions figurant initialement au IV de l'article 3 du projet de loi, relatives à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, pour indiquer que cette obligation ne concernera que les documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi réformant les parcs nationaux.
Il s'agit de mesures transitoires pour faciliter l'entrée en vigueur de la réforme, mais qui n'ont pas vocation à être codifiées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I- Après l'avant-dernier alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°bis Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans le coeur du parc national des Cévennes définie par le décret de création du parc national.
II- En conséquence, faire précéder le dernier alinéa du I de cet article de la mention :
5°
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Boyer, rapporteur. La loi de 1960 a prévu que la chasse pouvait être interdite ou simplement réglementée dans la zone centrale d'un parc national, mais les particularités locales propres aux Cévennes ont justifié l'adoption d'une réglementation particulière de la chasse.
Le décret de création du parc national des Cévennes, de 1970, modifié sur ce point en 1984, est parvenu à trouver un point d'équilibre indispensable et satisfaisant entre la protection du patrimoine naturel dans le coeur du parc et les besoins de régulation de la faune sauvage. Il convient de souligner que cet équilibre a été doublement validé par le Conseil d'État, en formation consultative lors de la modification du décret de création, et en formation contentieuse à l'occasion d'un recours en annulation.
Il faut impérativement sauvegarder cet équilibre de gestion, ainsi que les modalités d'exercice de la chasse qui le définissent, sauf à prendre, d'une part, le risque d'une incompréhension locale de sa remise en cause par la loi et, d'autre part, un risque important de déstabilisation de l'établissement public du parc et, plus particulièrement, de son conseil d'administration, qui serait privé d'un mode de gestion adapté et calibré pour organiser une régulation raisonnée indispensable.
Il importe donc, sur ce point, de déroger, à titre exceptionnel, à la définition des catégories de personnes pouvant bénéficier d'une adaptation de la réglementation et de maintenir en vigueur le dispositif mis en place sur le parc national des Cévennes.
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °Les dispositions de l'article L. 331-4-2 du code de l'environnement ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la réglementation particulière de la chasse dans les espaces protégés du parc national des Cévennes en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 117 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry, M. Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 175 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
parcs nationaux
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 79.
M. Paul Raoult. Nous proposons que ce texte s'intitule « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux », de façon que les amendements que nous avons votés sur les parcs régionaux ne soient pas considérés comme des cavaliers. C'est en quelque sorte une sécurité législative.
Ce serait une grande satisfaction de voir ces dispositions consacrées dans l'intitulé du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 117 rectifié bis.
M. Laurent Béteille. Le présent projet de loi exprime la volonté de traduire la responsabilité commune des parcs pour la protection des espaces naturels et la mise en oeuvre du développement durable.
Cette volonté justifie une approche globale et une complémentarité de la politique de chacun des parcs, qu'il s'agisse des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux ou des parcs naturels marins.
L'amendement que nous présentons tend à clarifier l'objet du projet de loi : il en précise le titre et, ainsi, décline plus clairement les objectifs fixés, à savoir la rénovation de la politique des parcs nationaux, la création des parcs naturels marins et, à la suite des amendements qui ont été adoptés par les deux assemblées, le renforcement des parcs naturels régionaux.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 175 rectifié.
Mme Françoise Férat. Lors de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, un chapitre a été ouvert sur les parcs naturels régionaux.
Par cet amendement, il vous est proposé de clarifier l'objet de la loi en déclinant plus clairement ses objectifs : la rénovation de la politique des parcs nationaux, la création des parcs naturels marins et le renforcement des parcs naturels régionaux.
Sur ce dernier point, et à défaut d'une base législative complète sur les parcs naturels régionaux, il est indispensable que le présent texte permette d'améliorer les dispositions en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Boyer, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79, 117 rectifié bis et 175 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rarement un texte aura obtenu autant de votes unanimes et de votes acquis par l'opposition sénatoriale. Cela méritait d'être souligné.
Madame la ministre, vous avez tenu parole tout au long de ce débat et nous avons apprécié ce comportement positif et constructif de votre part.
Vous vous êtes engagée au sujet des financements à venir, les crédits actuels étant nettement insuffisants. Mais il ne suffit pas qu'ils retrouvent leur niveau passé, compte tenu de leur insuffisance de l'époque et de la création de nouveaux parcs à venir. Nous espérons que vous n'aurez pas à subir le couperet de Bercy et nous serons vigilants sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.
En ma qualité de parlementaire breton, je me réjouis de la perspective créée par le projet de parc naturel marin de la mer d'Iroise. Il bénéficiera au département du Finistère, certes, mais il rejaillira également sur toute la Bretagne.
Je vous remercie également d'avoir accepté le sous-amendement que nous avons présenté à l'article 9.
Enfin, lors de la discussion générale, nous avions réservé notre vote. Nous nous abstiendrons, mais considérez, madame la ministre, qu'il s'agit d'une abstention de prudence, c'est-à-dire, comme certaines OPA, non hostile, donc amicale.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je voudrais tout d'abord insister sur l'ambiance et la qualité du travail qui ont prévalu au cours de ces deux jours de discussion.
Ce constat étant fait, je tiens à rendre hommage à notre rapporteur et très estimé collègue Jean Boyer qui, par son écoute, sa personnalité et son travail, a contribué à rendre ce débat constructif et serein.
Je veux également remercier le Gouvernement et notre Haute Assemblée d'avoir accepté un certain nombre des amendements que j'ai présentés et qui me paraissent primordiaux.
Enfin, d'un point de vue plus général, nous pouvons saluer un texte qui va dans le bon sens. Il constitue une avancée dans la mesure où il contribue à moderniser les outils d'administration et de gestion des parcs.
Nous avons seulement un regret, madame la ministre : la déclaration d'urgence de ce texte, alors que la loi fondatrice n'a connu aucune évolution majeure depuis 1960.
Pour autant, souhaitons que ce projet de loi permette de redonner confiance aux administrateurs des parcs et aux élus, de maintenir un équilibre entre les intérêts des habitants, des défenseurs de la nature et des responsables administratifs et locaux et, enfin, qu'il développe une synergie entre toutes les intelligences et les compétences respectives des acteurs des parcs.
Enfin, ce texte rend hommage au travail quotidien qui est réalisé dans les parcs naturels nationaux, ainsi que dans les parcs naturels régionaux. J'en veux pour preuve l'unanimité qui nous a très souvent réunis.
C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que le groupe de l'Union centriste-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Au nom du groupe socialiste, je tiens à remercier M. le rapporteur du travail remarquable qu'il a accompli, de son écoute, de ses grandes qualités humaines et du bon sens dont il a fait preuve. Cela mérite d'être souligné.
Je remercie également Mme la ministre d'avoir respecté les apports des deux Chambres.
Au-delà de la déclaration d'urgence, toujours regrettable, ce texte représente un véritable pas en avant et répond à beaucoup de nos attentes.
Le texte apporte nombre d'éléments positifs en ce qui concerne les parcs nationaux, mais aussi les parcs régionaux, et j'ai apprécié l'unanimité qu'a montrée notre assemblée dans la défense de ces derniers. Les amendements que nous avons adoptés étaient importants et attendus, et toute la famille des parcs régionaux, conduite par Jean-Louis Joseph, président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France - dont je suis vice-président -, en est extrêmement satisfaite.
Nos collègues élus de départements côtiers, de départements liés à la vie maritime, où la biodiversité montre une grande richesse, attendaient l'outil nouveau que représentent les parcs marins ; il est vrai que nous avons pris beaucoup de retard dans ce domaine. J'espère que, demain, les élus auront à coeur de mettre en oeuvre ce texte, pour la satisfaction, je crois, de tous.
La démonstration a été faite, je le rappelais tout à l'heure sur un ton humoristique, que le bicamérisme a montré toutes ses vertus dans ce dossier : chaque assemblée a pu apporter sa touche et peut-être contrebalancer certaines appréciations exprimées par l'autre, par exemple sur les parcs urbains.
Bien sûr, quand on est dans l'opposition, on trouve toujours quelque chose à redire : cela fait partie des règles du jeu. (Mme le ministre sourit.)
Ainsi, je m'interroge sur les accommodements pour les futurs parcs d'outremer, en particulier - puisque les Journées nationales des parcs régionaux se sont tenues l'année dernière dans ce département - pour le parc de Guyane. Alors que doit être renouvelée la charte du parc régional de Guyane, ce territoire est confronté à un certain nombre de problèmes difficiles : déforestation illégale, exploitation forestière tout aussi illégale, mouvements de populations venues de pays voisins très mal contrôlés, voire incontrôlés. Des événements dramatiques récents ont montré que certains secteurs classés ou en voie de classement sont situés dans des zones de non-droit. Si nous voulons que la législation environnementale y soit respectée, des moyens importants seront nécessaires.
Seule la participation active des élus permet à une politique environnementale de prendre son sens : je continue de penser, en vertu de la démocratie, que ce sont d'abord les élus qui ont la responsabilité de la gestion de l'espace. Même si, dans le passé, ils ont commis des erreurs, voire des fautes, je n'entrevois pas aujourd'hui d'autre solution, pour respecter la liberté, que de faire confiance aux élus : on connaît les résultats obtenus par tous ceux qui ont voulu faire le bonheur des gens malgré eux.
On constate une évolution positive de la conscience environnementale des élus. Le projet de loi marque une avancée significative, en particulier pour les parcs nationaux ; peut-être faudra-t-il, demain, aller plus loin encore.
Il est également indispensable que les populations et les associations s'approprient les parcs et leur territoire, qu'elles les considèrent comme leurs. Un travail pédagogique avec les enfants, en particulier dans les écoles, est donc nécessaire pour que chacun se sente acteur et que l'équipe des parcs ne soit pas perçue comme un élément étranger.
Aujourd'hui, on le sait, les parcs sont des éléments d'expérimentation, d'innovation en matière environnementale, et permettent de sceller, voire de « resceller » des partenariats en bonne compréhension des enjeux qui sont les nôtres.
Cela est particulièrement vrai du tourisme, dont les territoires des parcs, on le sait, subissent la pression. Si nous sommes capables de développer un tourisme intelligent, contrôlé, régulé, ce que l'on appelle le « tourisme durable », en appliquant à l'ensemble des parcs les textes déjà en vigueur, notamment les directives européennes, nous parviendrons à maîtriser cette pression. Car, dans le même temps, nous souhaitons le tourisme, qui représente une activité économique. Il nous faut donc trouver le juste milieu.
Je continue également de m'interroger très fortement sur les insuffisances budgétaires, madame la ministre. Les élus des territoires concernés souhaitent des mesures de soutien spécifiques, et quelques-unes ont été prises. Seront-elles suffisantes ? On peut se poser la question.
L'abstention du groupe socialiste sera donc une « abstention positive ».
Dans le cheminement de la réconciliation de l'homme et de la nature, de la problématique éthique, légitime et aujourd'hui incontournable de l'environnement, il faut dégager des éléments : le projet de loi instaure les outils d'une planification participative du développement répondant au souci du juste équilibre entre les rôles respectifs de l'État, du marché et de la société civile. Il devrait donc permettre d'échapper parfois à la logique marchande. Une grande détermination politique sera indispensable.
Peut-être sera-t-il ultérieurement nécessaire de mettre en place un système d'évaluation des indicateurs de résultat pour mesurer les progrès de la richesse de la biodiversité dans les territoires des parcs.
Je terminerai par une interrogation : à quand une grande exposition concernant les parcs sur les grilles du jardin du Luxembourg ? (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nos travaux sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins s'achèvent. L'Assemblée nationale en avait été saisie la première, et son rapporteur, Jean-Pierre Giran, a de toute évidence effectué un travail très approfondi sur le texte, se plaçant dans la perspective du rapport qu'il avait remis au Premier ministre en 2003.
Au Sénat, notre collègue Jean Boyer, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, a su proposer nombre d'amendements pertinents complétant les travaux de l'Assemblée nationale. Nous l'en remercions.
Ainsi, le texte qui est aujourd'hui soumis à notre approbation a été substantiellement enrichi, comme Mme le ministre a bien voulu le remarquer. C'est pourquoi le groupe UMP le votera, en se réjouissant lui aussi que son examen ait donné lieu à autant de convergences de vues et de votes unanimes.
La législation sur les parcs nationaux remontait à la loi de 1960 : elle méritait, à tout le moins, une actualisation, et il faut vous féliciter, madame le ministre, ainsi que vos collaborateurs, de votre implication dans ce dossier. Car nous allons nous prononcer sur un texte bien plus ambitieux qu'une simple actualisation de la loi. Grâce à lui, les actions menées en matière de protection et de conservation de l'environnement et de la biodiversité seront renforcées, et la forte imbrication entre l'espace naturel et les communautés humaines qui y vivent, réaffirmée.
En effet, en adoptant le présent texte, nous allons permettre de consolider l'outil « parc national » en sauvegardant les acquis auxquels la société est très attachée, tout en l'adaptant à un contexte administratif, culturel, pénal, constitutionnel et international qui a beaucoup évolué.
Nous rendrons également possible que se traduise sur le plan législatif et réglementaire, mais aussi dans les comportements, l'esprit du rapport Giran, marqué par le souci de créer un réel partenariat entre les espaces protégés qui ont justifié le classement en parc national et l'actuelle zone périphérique.
Nous donnerons un cadre nouveau aux relations entre l'État, les collectivités locales et les populations, le but étant une meilleure concertation, une plus grande appropriation, certains l'ont fort bien souligné, et une plus grande efficacité dans la protection des espaces naturels et de leur diversité.
Nous permettrons aussi la création de nouveaux parcs nationaux, notamment en Guyane et à la Réunion, et Dieu sait si ces départements le méritent.
Nous disposerons d'un instrument juridique adapté, le parc naturel marin, pour la préservation d'espaces marins remarquables par leur valeur écologique.
Nous pourrons mieux coordonner et labelliser les actions des parcs grâce à l'établissement public « parcs nationaux », ce qui devrait conforter leur rayonnement.
Enfin, nous adaptons la législation sur les parcs régionaux, et ce sur l'initiative de plusieurs collègues de mon groupe.
En outre, madame le ministre, nous sommes très sensibles à la mobilisation budgétaire qui accompagne ce projet de loi, et nous lui souhaitons pérennité.
Je conclurai en soulignant que le présent texte nous permet non seulement d'actualiser notre outil juridique sur les parcs nationaux, mais encore de mener une politique exemplaire sur le long terme en matière de préservation de la diversité des écosystèmes pour un développement durable.
C'est pourquoi le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il fallait réactualiser la loi de 1960, c'est normal, et c'est une bonne chose. Que notre assemblée l'ait fait dans de bonnes conditions, que Mme la ministre et M. le rapporteur aient apporté de bonnes explications, c'est certain, et tout cela est fort bien.
Mais il s'agit d'une simple réactualisation administrative qui ne prend pas en compte la situation qui prévaudra dans quarante-cinq ans. Car si nous gardons le rythme actuel d'adaptation de la législation sur les parcs naturels nationaux, c'est dans quarante-cinq ans qu'interviendra la prochaine.
Ce texte ne contient aucune prospective, ne fixe aucun objectif qui indique le chemin, qui préfigure la situation. Là encore, l'anticipation à long terme, qui est pourtant nécessaire, fait défaut. Je n'évoquerai pas, à l'appui de mon propos, le manque de médecins et d'infirmières - on n'avait pas anticipé -, je ne mentionnerai pas le manque de logements - on n'avait pas anticipé -, je ne rappellerai pas que les gouvernements concernés étaient aussi bien de droite que de gauche.
L'anticipation, la prévision à long terme sont donc absentes. Or il s'agit de respecter la biodiversité de la faune et de la flore non seulement demain, mais aussi après-demain et, surtout, dans vingt et trente ans.
L'intérêt touristique des parcs nationaux sera inévitablement renforcé, puisque aujourd'hui les territoires, les communes, sont en train de perdre leur identité : tout commence à se ressembler partout, on voyage pour voir les mêmes choses, le même McDo, les mêmes agences bancaires dans les centres-villes. Le paysage, le patrimoine s'uniformisent. Il faudra aller de plus en plus loin pour trouver des choses nouvelles, mais il faudra dans le même temps réduire les voyages en avion, car non seulement le pétrole coûtera cher, mais les vols contribuent au réchauffement climatique.
En ne renforçant pas les règles applicables à l'ensemble des parcs et en vous limitant aux seuls coeurs, vous allez susciter la création de zones touristiques commerciales à la périphérie. Certains élus respecteront effectivement l'environnement ; d'autres, au nom du développement économique, encourageront le tourisme, laisseront faire la publicité.
Monsieur Raoult, vous nous avez exhortés à faire confiance aux élus, dont certains ont sans doute commis des erreurs par le passé, mais qui maintenant ont changé. Ah bon ! D'un seul coup, la notion de profit disparaîtrait, la mégalomanie des élus disparaîtrait ? Leur élection suffirait à métamorphoser les individus en êtres fantastiques ? Non ! Le rôle de l'État est de maintenir des parcs nationaux et, justement, de ne pas accepter de parcs régionaux.
Je ne disserterai pas longuement sur l'urgence écologique ni sur l'engagement de la France. Mais pourquoi la France paraît-elle être toujours à la remorque quand il s'agit de défense de l'environnement ? Pourquoi a-t-elle tant de retard pour appliquer les directives européennes, les conventions internationales ?
M. Jean Desessard. Ne pourrait-elle pas être le moteur d'une autre politique environnementale, ambitieuse, respectueuse de la biodiversité ? Dans quel monde vivrons-nous demain ? Dans des pays qui se ressemblent tous, sans biodiversité ?
C'est aujourd'hui que chaque pays, y compris la France, doit protéger les espèces sauvages et leur laisser une place. Sans cela, où pourrons-nous les trouver demain ? Des milliers d'espèces disparaissent chaque jour, et certaines, particulièrement emblématiques comme le loup, le rhinocéros, le tigre, l'éléphant..., sont menacées ou en voie de disparition.
Pour en revenir plus précisément au projet de loi, tout est possible. Vous partez, madame la ministre, de l'idée que dans les zones périphériques les élus doivent se mobiliser et que c'est leur adhésion qui permettra de créer un certain dynamisme autour du coeur des parcs nationaux. Peut-être ! Mais on pourrait aussi faire le pari que ce sont les requins de l'immobilier, les tigres commerciaux, les loups de la spéculation qui vont faire la loi dans ces zones périphériques, et tout cela, monsieur Raoult, sous l'oeil bienveillant des éléphants politiques ! (Sourires)
Si c'est cette biodiversité humaine, avec tous ses travers, que vous souhaitez privilégier dans les zones périphériques, mes chers collègues, je ne vous suivrai pas.
Il nous faut une vision à long terme, il nous faut de l'anticipation. Le projet de loi en manque, et c'est pourquoi je ne pourrai pas le voter.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour me féliciter de l'esprit de concertation et d'écoute dans lequel s'est déroulée la discussion de ce projet de loi : concertation et écoute de la part de Mme la ministre - je tiens à lui en rendre hommage -, concertation et écoute de la part de la commission, notamment de notre excellent rapporteur, et concertation et écoute de la part de l'ensemble des sénatrices et sénateurs qui sont intervenus.
Un sujet aussi fondamental que la protection de notre environnement, qui dépasse par définition tous les clivages traditionnels, nécessite que le dialogue s'opère dans le respect des convictions et des sensibilités de chacun.
L'environnement est un enjeu de société qui concerne notre propre survie. La protection des milieux naturels est une préoccupation majeure de la population, inquiète de l'avenir de la diversité écologique et de son intégrité. La protection de l'environnement est également inscrite au coeur des droits fondamentaux depuis l'insertion de la Charte de l'environnement dans la Constitution : l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation.
L'urgence est là : en France, sont menacées 36 % des espèces de mammifères, 18 % des espèces d'oiseaux et 22 % des espèces de poissons d'eau douce.
Le présent texte répond à un souci légitime, celui de rénover le cadre juridique de la loi de 1960, qui avait bien vieilli.
Néanmoins, l'adoption de ce projet de loi s'inscrit dans un contexte budgétaire assez déprimé pour les parcs nationaux. En effet, les crédits sont en diminution sensible dans de nombreux domaines, particulièrement dans la gestion des milieux et de la biodiversité.
Je me réjouis toutefois des avancées notables du régime juridique des parcs nationaux et des parcs naturels marins : élévation du niveau de protection pénale, renforcement de la sauvegarde des espèces et des écosystèmes, définition du pouvoir réglementaire reconnu aux établissements publics dans les espaces protégés, encadrement des partenariats avec les collectivités territoriales dans les zones périphériques, ou encore représentation des élus locaux dans les conseils d'administration.
L'outre-mer n'est pas oublié. La création d'un parc amazonien en Guyane répond à l'impérieuse nécessité de protection d'un biotope exceptionnel qui est aujourd'hui gravement menacé par les activités humaines, notamment l'orpaillage clandestin qui provoque d'importantes pollutions au mercure.
Mon collègue Georges Othily se réjouit qu'un titre soit ici dévolu à la Guyane et définisse une meilleure prise en considération des spécificités de cette région.
En attendant que le projet de loi de finances pour 2007 relève sensiblement les moyens budgétaires alloués à ces espaces de protection, le groupe du RDSE votera ce texte avec conviction. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je prends la parole en cet instant, c'est parce que je voudrais rappeler qu'à chaque fois qu'un président de commission est appelé à désigner un rapporteur il se trouve dans l'embarras. Toutefois, en l'occurrence, je savais que Jean Boyer était très préoccupé par l'environnement des parcs naturels. Et, de fait, il a rempli sa mission avec conviction, avec coeur, voire avec une certaine sensibilité envers l'opposition (Sourires.), et nous nous en réjouissons.
Madame la ministre, vous assumez pleinement les responsabilités qui vous sont confiées dans le domaine de l'environnement et je me félicite des excellentes relations que vous entretenez avec M. le rapporteur, avec les services de la commission et avec moi-même.
Ce projet de loi permet des avancées s'agissant des parcs nationaux, des parcs naturels marins et, bien sûr, des parcs régionaux.
Nos débats ont été très intéressants, mais je voudrais revenir sur certains points.
Mme Férat a regretté la déclaration d'urgence. Personnellement, cette procédure ne me gêne pas quand elle laisse le temps à la commission d'examiner en profondeur les amendements. Ce fut le cas pour le présent projet de loi : les services du Sénat et ceux du ministère de l'écologie nous ont permis de réaliser un excellent travail.
Je préfère la déclaration d'urgence à deux lectures où l'on refait deux fois le même débat, à l'instar du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont j'étais le rapporteur.
M. Desessard a parlé des agriculteurs qui avaient parfois été trop loin dans l'exploitation des terres. Il en va des agriculteurs comme des femmes ou des hommes politiques : on parle toujours du petit pourcentage de ceux qui se conduisent mal, mais on ne parle pas de ceux qui ont participé à la biodiversité de notre territoire.
Mon cher collègue, vous avez tracé une perspective à quarante-cinq ans. Mais en 1950, sur un territoire national de 55 millions d'hectares, on comptait 11 millions d'hectares de forêt ; aujourd'hui, il y en a 15 millions ! Qui aurait pu prévoir que la superficie de notre forêt allait augmenter ?
En France, la densité moyenne de population est de 106 habitants au kilomètre carré, contre sept habitants au kilomètre carré dans le département de la Haute-Loire.
Notre pays a de beaux paysages ! Personnellement, je me réjouis de l'adoption de ce texte. Avec sept parcs nationaux et quarante parcs régionaux, une grande partie de notre territoire sera préservée.
Je terminerai en citant Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants. », et pour certains d'entre nous à nos petits-enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre. Tout d'abord, je tiens à remercier le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques de la qualité du travail accompli en commission. Le dialogue qui s'est instauré a permis d'enrichir le texte. Grâce aux qualités humaines et à l'écoute du rapporteur, nous avons eu un vrai débat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre coopération et de vos apports à ce texte. Je vous remercie également d'avoir contribué, par vos interventions, dans un débat serein et de haute tenue, à donner l'image de femmes et d'hommes politiques attachés à la défense de la nature et de l'environnement, soucieux de léguer aux générations futures un patrimoine de qualité. Je remercie enfin le président de séance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Je vous remercie de vos propos, madame la ministre. Le débat a été extrêmement intéressant et enrichissant. Le climat de tolérance et de consensus qui a régné au sein de notre Haute Assemblée sur un sujet aussi fondamental est appréciable.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)