PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET À DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-841 (27 et 28 juin 2005)]
Discussion générale:
Souhait d'encadrement des emplois créés par des associations employeurs ou par les collectivités locales ou les sociétés d'économie mixte. Opposition du groupe CRC au texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail - Régime de la fourniture des services à la personne et création du chèque-emploi-service universel)
Son amendement n° 24 : autorisation préalable du président du Conseil général pour le service aux personnes fragiles ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 25 : suppression de l'alinéa introduisant la notion de tâches ménagères et familiales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Risque de complication. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : suppression des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la fourniture de services à la personne par des associations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 28 : suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les prestataires de services ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 29 : suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises agréées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 30 : suppression du dispositif d'abondement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalable au décret en Conseil d'Etat déterminant la procédure de l'agrément et suppression de l'agrément simplifié ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 23 : précision de la notion de services à la personne ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 23 précité. En cas de rejet de celui-ci, le groupe CRC ne pourra pas voter le projet de loi. (texte intégral du JO)
Regret de ne pas connaître la position de la commission sur l'amendement n° 164 de Mme Valérie Létard (rapport du Gouvernement au Parlement sur le problème de la répartition des crédits de l'action sociale prévus en faveur des personnes retraitées). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. 244 quater G du code général des impôts - Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage)
Son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17 bis
Favorable à l'amendement n° 99 de Mme Michèle San Vicente (versement de l'aide personnalisée au logement quel qu'en soit le montant). (texte intégral du JO)Art. 17 quinquies (Art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers)
Art. additionnel après l'art. 17 quinquies