PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2011
n° 2011-1978 (dossier législatif)
Article additionnel après l’article 2
Article 11 (Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Articles additionnels après l'article 12
Article 12 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion)
Articles additionnels après l'article 13
Articles additionnels après l'article 14
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