Séance du 14 décembre 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean Pierre Michel, élus au cours de la séance du 13 décembre juges titulaires à la Cour de justice de la République, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, élus juges suppléants, vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l’appel nominal de Mme et MM. les juges titulaires puis à l’appel nominal de MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

(Successivement, M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean Pierre Michel, juges titulaires, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, juges suppléants, se lèvent et disent, en levant la main droite : « Je le jure. »)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 160, rapport n° 164, avis n° 163).

Je rappelle que la discussion générale a été close et que la motion tendant à opposer la question préalable a été rejetée.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES

Mesures fiscales

Article 1^er

I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’État dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – Les rôles homologués du 1^er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l’État dans le département sont réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l’incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

III. – Les rôles homologués jusqu’au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n’avaient pas compétence pour établir des rôles d’imposition. 

IV. – Les rôles homologués jusqu’au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence pour établir des rôles d’imposition.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

L’article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er novembre 2011.

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros.

Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant, la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise déjà suffisamment le secteur hôtelier.

En effet, le passage de 5,5 % à 7 %, voulu par le Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits et de prestations, et donc de contribuables.

A contrario, la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros ne touche, quant à elle, que les hôtels de luxe et les clients fortunés.

Un client descendant dans un palace parisien à 1 000 euros la nuit, par exemple, ne pourrait-il pas s’acquitter des 20 euros supplémentaires qui résulteraient de cette taxe ? Vous en conviendrez, mes chers collègues, au vu de son poids modéré, une telle taxe ne semble pas constituer une terrible inégalité. Par conséquent, nous vous proposons de la maintenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reconnais aux auteurs de l’amendement le mérite de souligner que la suppression, dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, de ce qui avait été prévu dans le deuxième illustre effectivement les zigzags du Gouvernement.

M. Francis Delattre. Oh !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais oui !

M. François Fortassin. Ce sont même des dérapages !

M. Jean Besson. Exact !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En si peu de temps, dire une chose et son contraire est tout de même illustratif : finalement, le Gouvernement privilégie une méthode par laquelle il cherche des recettes de poche pour essayer de combler le trou de nos déficits qu’il a lui-même creusé !

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Sur l’amendement n° 151 rectifié, je reprendrai ce qui avait été dit lors de la discussion de l’article concerné. Mme Khiari, s’exprimant au nom du groupe socialiste-EELV, avait ainsi fait remarquer que l’instauration d’une telle taxe serait un handicap pour le secteur du tourisme en France, qui accueille, il ne faut pas l’oublier, 80 millions de touristes chaque année, et notamment pour Paris et la petite couronne, tant le tourisme en région d’Île-de-France est une véritable industrie.

Notre collègue avait fait part de ses réticences et pointé particulièrement les problèmes en termes d’accueil pesant sur la catégorie des hôtels trois étoiles. Pour autant, elle n’avait pas présenté, au nom du groupe socialiste-EELV, d’amendement de suppression. Je reprends aujourd’hui son argumentation à mon compte, tout en soulignant que l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification, sans que la commission des finances du Sénat ait jugé utile d’y revenir.

Compte tenu des positions respectives défendues par mon groupe et par la commission des finances, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, Mme la rapporteure générale vient de parler d’or !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Après la règle d’or, la bouche d’or !

M. François Marc. C’est la règle aujourd’hui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. En l’occurrence, le Gouvernement avait souligné à l’époque combien cette taxe de 2 % était un dispositif pénalisant. En effet, je veux le rappeler, celle-ci avait été introduite sur l’initiative de certains de vos collègues députés.

Initialement, M. le rapporteur général de l’Assemblée nationale avait comme objectif de passer, pour les nuits d’hôtel, du taux réduit au taux normal de TVA, c’est-à-dire 19,60 %. Évidemment, le Gouvernement et un certain nombre de députés avaient réagi, arguant qu’une telle augmentation n’était pas raisonnable au regard de la politique d’accueil des touristes dans notre pays.

Finalement, dans la mesure où le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %, il est tout à fait logique que le Gouvernement vous ait proposé de supprimer cette mesure de taxation spécifique.

C’est la raison pour laquelle je suis parfaitement en accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure générale, mais sans doute pas avec ce qu’elle dira tout à l’heure !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ni avec ce que j’ai dit avant !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Effectivement ! En tout cas, sur ce point précis, monsieur Requier, le Gouvernement vous suggère de retirer l’amendement n° 151 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, monsieur le président, je le retire, même si je ne trouve pas beaucoup de logique à cette cohérence ! (MM. François Fortassin et Jean Besson applaudissent.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Le mot est faible !

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 35 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :

« Art. 1710 bis. – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »

II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié ter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s’agit d’introduire une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation.

Une telle solidarité permet de garantir que les mutations de participations donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.

Elle est activée lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés.

M. le président. L’amendement n° 138 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 rectifié ter ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le dispositif que l’amendement vise à supprimer a été introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en septembre dernier, par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et de sa commission des finances.

Il a pour but de faire respecter la loi fiscale en s’assurant de la taxation de tous les actes de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que l’immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l’acte.

La suppression d’un tel dispositif n’est pas souhaitable.

En outre, le système de solidarité de paiement ainsi proposé et qui serait activé lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés est complexe et ne peut être expertisé dans les délais de l’examen d’une loi de finances rectificative de fin d’année.

Monsieur le secrétaire d’État, je le dis dès à présent une fois pour toutes, la commission des finances a eu une semaine de moins qu’à l’accoutumée pour examiner des articles et des amendements complexes et très techniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Madame Des Esgaulx, nous sommes tout à fait favorables au dispositif que vous proposez. Sans renier ce qui a été voté par le passé, il importe de souligner que l’instauration d’une solidarité de paiement apporte la garantie que les mutations de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à votre amendement, d’autant que l’obligation de recourir à un acte notarié présente un risque d’incompatibilité communautaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 3

I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l’ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d’insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d’Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d’insertion, de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l’Eure et d’Eure-et-Loir, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d’Or et de l’Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1^er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l’aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ain, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Dordogne, du Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.

12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l’Orne, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l’Yonne, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l’exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010.

14 (nouveau). Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l’ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d’eau ainsi que des dépenses d’action sociale y afférentes.

15 (nouveau). Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l’ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d’eau.

16 (nouveau). Il est versé en 2011 aux départements de l’Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte d’Or, des Côtes d’Armor, de la Creuse, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, de l’Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, du Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011. 

III. – Les diminutions prévues aux 4, 6, 7, 9, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1, 2, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

 – (Adopté.)