PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2017
n° 2016-1827 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 36
Article 37 (Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2017)
Article 39 quinquies (nouveau) (Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional, de la vaccination antigrippale par les pharmaciens)
Articles additionnels après l'article 39 sexies
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