PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (dossier législatif)

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR n° 2012-1189 (dossier législatif)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.