Interventions de M. Gérard DELFAU

Discussion générale:

Vanité du débat. Esquive de la question plus redoutable de la redistribution des ressources entre collectivités riches et collectivités pauvres. Intégration regrettable du fonds de correction des déséquilibres régionaux dans la DGF des régions à l'occasion de la loi de finances de 2004. Effets pervers de la décentralisation. Difficulté de traduire en acte les dispositions de l'article 34 visant le "produit des impositions de toutes natures" nécessitant des arbitrages politiques de fond. Difficultés pour les rapporteurs, fidèles à la doctrine du Sénat, à se situer face au Gouvernement. Divergence sur la définition des ressources propres. Partisan d'une énumération précise des éléments constitutifs de l'autonomie financière. Proposera une piste en réponse au souci de péréquation manifesté par de nombreux intervenants, sans préjuger du résultat des travaux du groupe de travail de M. Jean François-Poncet et de ceux du comité des finances locales. Favorable à une répartition des impôts d'Etat transférés selon les critères de péréquation. Exemple outre-Rhin de la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux länder. Prise en compte indispensable du souci légitime de péréquation en prévision de l'étape du Conseil constitutionnel. Déterminera son vote en fonction du sort réservé à son amendement. (texte intégral du JO)
Crainte qu'après le vote de la loi organique, il n'y ait plus de marge, y compris du point de vue de l'examen devant le Conseil constitutionnel, pour des dispositifs significatifs de péréquation qui relèveront d'une loi ordinaire. Demande au Gouvernement de s'exprimer sur ce problème fondamental. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Son amendement n° 75 : rattachement des EPCI à la catégorie des départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales pour les DOM régis par l'article 73 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'intérêt de son amendement n° 75 précité. Nécessité de prémunir les communes qui composent l'EPCI de l'éventualité de mesures inéquitables qui les pénaliseraient et les fiscaliseraient. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3

Favorable aux amendements sur le même objet n° 51 de M. Bernard Frimat et n° 59 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Se réjouit de l'importance du temps consacré à ce débat pour la première fois depuis de nombreuses années. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Le groupe du RDSE ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Son amendement n° 77 : intégration aux ressources propres des fractions du prélèvement sur recettes affectées aux dotations de péréquation de la DGF ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)