Interventions de M. Gérard DELFAU

Discussion générale:

Mise en place des transferts de compétences et des modifications de la Constitution relatives à la décentralisation. Absence de bilan des précédentes étapes de la décentralisation. Exemple des inégalités rencontrées dans la région Languedoc-Roussillon. Politique intérieure fondée sur l'individualisme et les inégalités. Absence d'information sur le financement des transferts. Appréhension des élus sur les transferts de charges. Suppression de services publics de proximité. Affaiblissement constant de l'Etat. Mise en place d'un Etat minimum. Redistribution des pouvoirs au détriment de la commune. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 1268  : compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique, et n° 1269  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)

Son amendement n° 1280 : suppression de l'autorisation de péage pour les routes express ; rejeté. Création d'un facteur d'inégalité territoriale. Mesure impopulaire transférée sur les élus locaux. (texte intégral du JO)
Mesure de rétablissement des octrois. Inégalité dans l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière)

Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)

  Rappel au règlement :

Dénonce l'absentéisme des représentants de la majorité. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)

Art. 70 (Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale - art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation)

Intervient sur l'amendement n° 1038 de M. Serge Lagauche (précision). (texte intégral du JO)

Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du patrimoine culturel)

Intervient sur l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). Inquiétude sur l'effacement du rôle de la région. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332 (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). Interroge le Gouvernement sur sa volonté de conforter le département. (texte intégral du JO)

Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)

Art. 75 (Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique - art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation)

Objet de l'article. Difficulté à identifier clairement les différents niveaux d'enseignement. Problème du financement des conservatoires et des écoles nationales. Exemple de l'Ecole nationale de musique de Dole. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 794 de Mme Annie David (suppression). Caractère tronqué du débat sur le texte. (texte intégral du JO)

Art. 76 (Intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque - art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation)

Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales)

Art. addititionnels avant l'art. 88

Intervient sur l'amendement n° 1303 de la commission (renforcement du rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'Etat aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)

Ne votera pas cet article. Nécessité de compenser les situations inégalitaires des collectivités territoriales sujettes à ces transferts. (texte intégral du JO)
Ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 88

Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 89

Son amendement n° 580 : amélioration du dispositif de la DGF ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 580 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 581 : affectation d'une somme de 10 milliards d'euros au fonds de correction des déséquilibres régionaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Amendement d'appel. (texte intégral du JO)