PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)
Article 21 (supprimé) (Régime d'autorisation de l'instruction en famille (IEF))
Article 21 bis A (nouveau) (Accès des familles instruisant en famille au service public du numérique éducatif et à la validation des acquis de l'expérience professionnelle)
Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 209 rectifié (Instruction en famille (IEF) - Constat de l'insuffisance des acquis - Injonction d'inscription dans un établissement public ou privé)
Article additionnel après l'article 21 bis A - Amendement n° 212 rectifié (Instruction en famille (IEF) - Cas de refus par les parents de soumission à une enquête - Signalement systématique au procureur de la République)
Article 21 bis C (nouveau) (Modalités d'organisation et d'enseignement de l'instruction en famille lors de la déclaration d'instruction en famille)
Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendement n° 214 rectifié (Instruction des enfants en famille (IEF) - Contrôles par l'éducation nationale - Délais - Modification)
Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendement n° 213 rectifié (Appréciation des conditions de l'instruction de l'enfant - Enquête du département à domicile)
Article additionnel après l'article 21 bis C - Amendements n° 218 rectifié bis et n° 247 rectifié ter (Suivi de l'instruction en famille - Rôle des acteurs locaux (maire, préfet) - Clarification)
Article 21 bis E (nouveau) (Présentation par les responsables de l'enfant d'une attestation de suivi médical à l'occasion du contrôle pédagogique annuel)
Article additionnel après l'article 21 bis E - Amendement n° 221 rectifié (Instruction en famille - Contrôles inopinés - Autorisation)
Article additionnel après l'article 21 bis E - Amendement n° 211 rectifié (Cas de second refus de contrôle du directeur académique des services de l'éducation nationale - Injonction d'inscription dans un établissement et mise en œuvre de sanctions pénales - Extension des motifs)
Article 21 bis H (nouveau) (Institution de cellules de protection du droit à l'instruction dans chaque département)
Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Mise en place d'un identifiant national pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 373 rectifié (Article L. 111-1 du code de l'éducation - Notion de transmission des connaissances - Précision)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 207 rectifié (Instruction en famille - Maire - Enquête sur l'effectivité de l'instruction - Autorisation)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 205 rectifié (Conseil municipal des enfants - Information par le maire des enfants instruits à domicile)
Mises au point au sujet de votes
PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)
Article 22 (Cas de fermeture administrative d'établissements)
Article 23 (Texte non modifié par la commission) (Sanctions pénales en cas de manquements)
Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Conclusion d'un contrat avec un établissement privé subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 479 rectifié bis (Établissement privé hors contrat - Présence effective du directeur dans son établissement - Garantie)
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