Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE

première lecture

[n° 2022-298 (8 février 2022)]

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Article 3 (Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle)

Discussion générale:

Article 3 (Intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les risques climatiques entraînant des pertes supérieures à 30 % de la production annuelle)

Article 3 bis (nouveau) (Consultation du comité départemental d'expertise pour le calcul des indemnisations liées aux pertes de récoltes ou de cultures)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 46 rectifié (Exploitants agricoles - Aides européennes en matière de gestion des risques)

Article 3 ter (nouveau) (Minoration de la dotation jeune agriculteur en cas de non souscription à un contrat d'assurance multirisque climatique)

Article 4 (Régime des calamités agricoles pour les pertes de fonds)

Article 5 (Création d'un comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture)

Article 5 bis A (nouveau) (Décret de fixation des seuils et des taux des outils de gestion des risques en agriculture)

Article 7 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la réforme de l'assurance récolte en fixant de nouvelles obligations aux entreprises d'assurance)

Article 8 (Exclusion de l'outre-mer du nouveau dispositif d'indemnisation des pertes de cultures et de récoltes en agriculture)

Article 12 (Dates d'entrée en vigueur)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 5 et 66 rectifié (Création d'un fonds professionnel mutuel et solidaire - Rapport au Parlement)

Article 16 (nouveau) (Remise au Parlement d'un rapport présentant les actions et pistes d'évolution à envisager aux niveaux européen et national pour adapter les outils de gestion des risques)

Après l’article 16 (précédemment examiné)

Intitulé du projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble :