M. le président. L’amendement n° 69, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques
par les mots :
tout en accompagnant ces exploitations pour la mise en place de pratiques et de dispositifs permettant de prévenir les risques climatiques
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non assurés par rapport à ceux qui ont souscrit une assurance est issue du droit européen. Cependant, elle entraîne une situation inégalitaire.
La commission des affaires économiques a accepté de soulever cette question dans son rapport sur ce projet de loi et elle a avancé des pistes, par exemple en proposant de ne pas minorer les taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés qui auraient mis en œuvre les moyens de prévention nécessaires.
Toutefois, selon nous, cela ne va pas assez loin. Le rôle de l’État n’est pas de pénaliser ceux qui n’ont pas eu les moyens de réaliser les bons investissements ou de changer leurs pratiques, il est de les accompagner.
Ainsi, cet amendement tend à prévoir que le rapport demandé étudie les pistes pour éviter de minorer les taux d’indemnisation des exploitants non assurés, que ceux-ci aient eu ou non les moyens de mettre en place des dispositifs de protection. Il faut accompagner ces exploitations afin de leur permettre de développer les pratiques et dispositifs de gestion des risques.
Il faut sortir de l’incitation punitive et instaurer une incitation positive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Nous en avons déjà parlé plusieurs fois.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur, vous croyez comme moi à la beauté du débat démocratique. Nous avons pu travailler ensemble sur de nombreux sujets – je pense à votre excellent rapport d’information sur la méthanisation –, mais j’appelle votre attention sur un point : même si des organisations syndicales et des associations ont publié des communiqués de presse sur le sujet et même si M. le sénateur Gay disait peu ou prou la même chose, le ratio de 50 % que vous évoquez existe déjà aujourd’hui.
En vertu d’une règle européenne, un non-assuré ne peut pas toucher plus de 50 % de ce que perçoit un assuré. Il n’y a vraiment rien de nouveau sous le soleil ! C’est une règle d’origine européenne, elle existe déjà et elle est déjà mise en œuvre. Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) applique donc ce principe.
Ainsi, affirmer, comme le font certains, que ce projet de loi réduira de moitié les aides versées aux non-assurés est complètement faux. L’alinéa du texte qui cite le taux de 50 % pourrait être remplacé par une mention indiquant que le droit européen continue d’être appliqué.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est ce que l’on a fait tout à l’heure !
M. Julien Denormandie, ministre. Exactement.
De la même façon, il est faux d’affirmer, comme je l’ai entendu au début de ce débat, que les dispositions de ce texte sont conçues en faveur des assurances. Les débats ont au contraire montré que l’article 7 du texte, indépendamment du délai des ordonnances pour permettre à l’Autorité de la concurrence de rendre son avis, circonscrit l’activité des assureurs. C’est assumé franchement dans le projet de loi.
Je suis désolé que, par cohérence, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’adhère pas à cette vision. Je pensais réussir à la convaincre. Ce sera pour la prochaine fois…
M. Fabien Gay. Vous n’y êtes pas arrivé pendant ce mandat !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. N’oublions pas non plus le système dans lequel nous sommes actuellement : l’agriculteur doit aujourd’hui déclarer et assurer l’ensemble des surfaces assurables, puisque, pour bénéficier des concours européens, il doit joindre à sa déclaration son relevé de PAC. Si, d’aventure, il y a une erreur de quelques ares, il ne touche pas un centime de la solidarité européenne au titre de l’accompagnement des mesures assurantielles.
Nous avons donc permis des avancées, dans cet hémicycle. C’est pourquoi je soutiens le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par MM. Gontard, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il présente des perspectives d’amélioration de la prise en charge des pertes de récolte, de culture ou des pertes matérielles dues aux orages de grêle. Il propose une définition d’échelle de classement de l’intensité des événements de grêle, en lien avec Météo-France ainsi qu’un seuil au-delà duquel les pertes liées à la grêle peuvent être compensées par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture défini par la présente loi.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Du fait du réchauffement climatique, le risque de grêle devient de plus en plus important, avec des orages d’intensité plus forte. La multiplication des orages de grêle conduit à un renchérissement du coût des assurances agricoles, que seuls 60 % des agriculteurs sont en mesure de souscrire.
Il convient donc de réfléchir aux moyens de compléter la couverture assurantielle des agriculteurs contre les épisodes de grêle. Dans un souci de meilleure prise en charge des pertes agricoles engendrées par des phénomènes de grêle, il convient également de se doter d’outils permettant de mesurer l’intensité des orages et de définir des seuils de gravité.
Bien que l’on puisse trouver des classements existants, comme le « grêlimètre » de l’Association nationale d’études et de lutte contre les fléaux atmosphériques, Météo-France semble l’acteur le plus à même de fournir des données scientifiques sur les événements de grêle et de concourir à l’élaboration d’un classement officiel pour les autorités publiques.
Du fait de l’augmentation de ce risque et du coût des assurances, il semble nécessaire d’inscrire, au-delà d’une certaine intensité, les épisodes de grêle comme une cause de perte permettant une prise en charge par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture défini par ce texte.
Cet amendement tend donc à inclure dans le rapport demandé au Gouvernement le risque de grêle, afin que celui-ci soit un élément particulier dans les pistes d’évolution qui seront exposées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission émet un avis défavorable pour une simple et bonne raison : l’agriculteur qui est assuré contre le risque de grêle peut, s’il veut étendre sa couverture, souscrire un contrat multirisque climatique (MRC), qui l’assure contre la grêle, mais aussi les autres aléas. Il touchera donc la totalité de l’indemnisation de l’État versée au titre de la solidarité, au-dessus du seuil.
S’il a conservé son contrat d’assurance, il est traité comme les non-assurés. Par conséquent, il touche au moins l’indemnisation correspondant à 50 % des indemnités d’assurance.
Ainsi, avec ce texte, la situation sera beaucoup plus favorable qu’elle ne l’est aujourd’hui, car un risque assurable éliminait de la solidarité nationale les filières des grandes cultures et de la viticulture.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Il existe trois cas de figure : l’agriculteur assuré « MRC » bénéficie du deuxième et du troisième étage ; l’agriculteur assuré contre la grêle est intégralement couvert par son contrat d’assurance ; l’agriculteur non assuré a droit au troisième étage.
Dans tous les cas, le risque est couvert, mais le rapporteur a bien montré que les différences d’indemnisation incitent à passer de l’assurance contre la grêle au contrat MRC, qui donne droit au bénéfice du troisième étage, contrairement à l’assurance contre la grêle.
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’amendement n° 103 a a été précédemment examiné.
Intitulé du projet de loi
M. le président. L’amendement n° 104, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
par les mots :
d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Pour finir en beauté, le dernier amendement, qui se justifie par son texte même, vise à changer l’intitulé du projet de loi et à y faire figurer le budget et les taux, puisque nous nous sommes acharnés à étendre la portée du texte.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je remercie M. le rapporteur de ce bel amendement. (Sourires.) Toutefois, pour les raisons exposées au début du débat, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de la qualité de nos débats ce soir. Ce texte est éminemment important, parfois très technique. Il permettra de définir un « avant » et un « après ».
La route est encore longue, car nombre de sujets relatifs à la mise en œuvre restent devant nous, mais il faut tenir le cap. L’assurance récolte et la gestion des risques sont cruciales pour notre agriculture.
L’adoption de ce texte permettra de dépasser un point de non-retour et d’avoir un nouveau dispositif à mettre en place à compter du 1er janvier 2023. À charge pour l’État et pour les assureurs de travailler dur pendant l’année 2022, afin que tout soit en ordre de bataille à cette échéance.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis. Mes chers collègues, nous voulons avancer. En tant que membre de la commission mixte paritaire, je ferai tout mon possible pour parvenir à un accord dans l’intérêt de nos agriculteurs.
Pour autant, des divergences existent entre la majorité présidentielle, qui souhaite avancer dans la concertation, et la majorité sénatoriale, qui souhaite inscrire dans le dur de la loi le plus de paramètres possible – je pense notamment aux articles « budgétaires » du rapporteur qui vont rigidifier la loi et contraindre nos agriculteurs plutôt que les libérer.
Malgré ces divergences, nous sommes d’accord sur le fond. Nous avons vu tout au long des débats que nous nous retrouvions sur l’essentiel, ce qui explique notre vote favorable et notre optimisme – au moins jusqu’à la commission mixte paritaire la semaine prochaine (Sourires) – pour une mise en œuvre de ce texte au 1er janvier 2023.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je remercie tout d’abord notre rapporteur du travail réalisé. Il a su donner au texte transmis par l’Assemblée nationale la colonne vertébrale qui lui manquait.
Pour autant, tout n’est pas gagné. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la confiance ne se décrète pas. Nous nous souvenons tous de l’échec de l’assurance récolte : il faut amener un maximum d’agriculteurs, sans contrainte, à s’engager et à souscrire cette assurance. C’est à ce prix que nous pourrons apporter plus de sécurité à la fois à notre agriculture et à nos concitoyens, notamment en termes de souveraineté alimentaire.
Monsieur le ministre, vous avez un devoir. L’enjeu n’est pas 2023, 2024 ou 2025. Nous sommes en train de faire disparaître le fonds des calamités agricoles, qui existe depuis 1964 et qui a prouvé sa capacité à résister à des tas de catastrophes. Jamais nous n’avons abandonné l’agriculture. Si, de son côté, l’agriculture a toujours su apporter une réponse à la société en termes de sécurité alimentaire, c’est aussi parce que l’État a été au rendez-vous.
Je parle de confiance, monsieur le ministre, parce qu’il serait dangereux, comme l’a souligné notre rapporteur, de voir les curseurs bouger au détriment de l’agriculture peu de temps après l’adoption de ce texte. Si les concours publics au secteur agricole disparaissaient, la confiance serait détériorée.
Notre groupe votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour explication de vote.
M. Denis Bouad. Monsieur le ministre, le fonds des calamités agricoles est à bout de souffle : vous avez raison de vouloir le réformer.
Ces dernières années, mon groupe a d’ailleurs pris des positions allant dans ce sens ; il n’est qu’à se rappeler mon intervention du mois d’avril dernier à la suite du terrible gel qui a frappé toute la France.
Je me réjouis de la volonté que vous affichez d’abaisser la franchise à 20 % et de relever le niveau de subvention à 70 %, comme le prévoit le règlement européen Omnibus.
Après que les assureurs historiques de la ferme France que sont Groupama et le Crédit Agricole ont annoncé qu’ils allaient se désengager complètement, il était nécessaire d’inscrire dans ce texte la création d’un pool de réassurance. Nous serons très attentifs aux dispositions qui ont été adoptées.
Au-delà d’un certain seuil, il faut de la solidarité nationale. C’est le troisième étage de votre fusée.
Plusieurs de nos amendements ont été adoptés. J’espère que ces enrichissements demeureront dans le texte final.
Si nous voulons assurer le renouvellement des générations, nous avons besoin de garantir la ferme France contre les aléas climatiques. Nous devons permettre aux jeunes agriculteurs de s’assurer et d’accéder au crédit bancaire. Assurer sa maison contre l’incendie, c’est l’assurer contre un risque aléatoire ; aujourd’hui, assurer ses cultures contre le gel ou la grêle, par exemple, c’est les assurer contre un risque certain.
Monsieur le ministre, nos agriculteurs ont besoin de cette garantie, raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Après de multiples débats depuis de – trop – nombreuses années au Parlement, nous parvenons enfin à adopter un texte sur l’assurance récolte.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir mené à bien ce projet. Beaucoup y ont pensé ; vous l’avez fait. On ne peut que s’en féliciter. Je remercie également M. le rapporteur qui a su faire évoluer ce texte.
J’espère de tout cœur que les objectifs de taux de pénétration qui sont affichés seront atteints, malgré les freins que constituent la moyenne olympique et le montant des polices. J’en doute un peu, car, si l’on ne réforme pas la moyenne olympique, si la voix de la France ne porte pas à l’échelle internationale, il n’y aura plus de raison de s’assurer.
Ce dispositif a été mis en place pour garantir notre souveraineté alimentaire. Je réitère toutefois mes propos : celui qui n’est pas assuré ferait partie du troisième étage, au-delà de 50 % de pertes ; celui qui perdrait 60 % sans être assuré serait donc indemnisé à hauteur de 5 %. C’est un véritable problème ! Comment assurer notre souveraineté alimentaire avec 50 % d’agriculteurs non assurés ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, les gels du printemps dernier ont montré les limites du fonds des calamités agricoles. Ce texte constitue donc un réel progrès. Je vous en remercie, ainsi que la commission et notre rapporteur.
Les jeunes agriculteurs, obligés de s’assurer pour emprunter, sont pratiquement les seuls aujourd’hui à payer le prix fort. Mutualiser la disponibilité des fonds, quels qu’ils soient – fonds européens, fonds des calamités agricoles ou fonds d’assurance –, pour apporter de la sécurité à l’ensemble des agriculteurs, constitue indiscutablement un grand progrès.
Toutefois, il manque un petit quelque chose : ces fonds devraient, à l’instar des fonds d’assurance, par exemple, être capitalisés dans le temps. Une calamité grave survient en moyenne tous les trois, quatre ou cinq ans. Si l’État apporte 600 millions d’euros et que ceux-ci ne sont pas dépensés à la fin de l’année, il les reprendra pour les remettre de nouveau l’année suivante : il n’y a donc pas de capitalisation.
Je souhaite donc que l’on mette en place une capitalisation des fonds versés chaque année par l’État ou l’Union européenne, comme le font les assurances avec les primes des assurés pour couvrir un risque.
Il s’agit de mon seul regret sur ce texte, qui constitue un véritable progrès au bénéfice de l’ensemble de l’agriculture française.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Je remercie le rapporteur et le ministre de la qualité de nos échanges.
C’est un texte refondateur pour la résilience de notre agriculture. Le travail n’est pas terminé : il faut encore sécuriser dans le temps la solidarité et l’engagement financier de l’État.
Il s’agit d’un véritable progrès, dont nous nous félicitons. Nous voterons ce texte avec beaucoup de conviction.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 315 |
| Contre | 28 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce texte répond à un enjeu majeur pour l’avenir de l’agriculture productive. Notre système d’assurance était à bout de souffle et il nous fallait répondre à la fois à la détresse de nos agriculteurs et au besoin de confiance et de réassurance des jeunes agriculteurs.
Toutefois, derrière cette urgence, l’enjeu politique n’échappe à personne, même s’il reste au second plan…
Je remercie tous ceux qui ont contribué à la rédaction issue de nos travaux. La commission a beaucoup consulté et de nombreuses filières nous ont soutenus dans ce travail.
Monsieur le ministre, je fais le vœu d’une commission mixte paritaire conclusive. Peut-être est-ce par vanité, dans la mesure où la commission des affaires économiques, depuis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim 1, parvient en général toujours à des CMP réussies, même quand la situation paraît désespérée. Nous aurions tous à gagner, en cette fin de quinquennat, à sortir l’agriculture de cette situation de détresse.
Je remercie le rapporteur et, bien évidemment, le ministre, avec lequel nous avons toujours des débats intéressants, passionnés, respectueux et fondateurs pour notre République. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Je remercie encore une fois Mme la présidente de la commission.
Depuis maintenant cinq ans, j’ai eu l’occasion de défendre un certain nombre de textes entrant dans le champ de la commission des affaires économiques du Sénat. Il est vrai que nous avons parfois réussi l’impossible pour parvenir à un accord, même quand cela paraissait très compliqué. Je suis certain que ce même état d’esprit continuera de prévaloir dans les prochaines semaines.
Je remercie également le rapporteur : nous avons eu des différends et des moments de convergence, mais nous visons le même objectif. Je crois que nous commençons à bien nous connaître… (Sourires.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir participé à ces débats. Discuter d’assurance récolte et gestion des risques un mardi soir, à une heure tardive, n’est pas forcément chose aisée, surtout sur un texte aussi technique. Je tiens donc à souligner la qualité de nos discussions. Beaucoup de travail a été réalisé en amont par nos différents services et beaucoup reste à faire pour la mise en œuvre de cette réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)