PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS n° 2021-875 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF n° 2021-874 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE n° 2021-1382 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 35 rectifié et n° 37 rectifié septies (« Manipulation de streams » - Rapport au Parlement)
Article 2 (Extension du champ des autorisations d'usage pour les programmes des entreprises de communication audiovisuelle)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 rectifié ter et n° 85 rectifié ter (Mécanisme de licence légale - Application aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 7 rectifié ter et n° 86 rectifié ter (Rémunération pour copie privée - Éditeurs de radio et de télévision)
Article 10 septies (nouveau) (Actualisation du seuil de concentration pour les réseaux de chaînes de télévision locale)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION n° 2021-1381 (dossier législatif)
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